Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un bilan des sources de données disponibles dans le domaine de l'apiculture et de mettre en place une statistique nationale officielle établie selon les principes modernes des statistiques publiques. Une telle statistique devrait fournir des indicateurs fiables sur le nombre de détenteurs-trices d'abeilles, de ruchers et de colonies d'abeilles, sur l'évolution et la mortalité des colonies d'abeilles d'une année à l'autre, ainsi que sur la valeur des services écosystémiques fournis par la filière apicole à l'économie nationale.

Begründung

Même si la situation reste préoccupante, des progrès importants ont été réalisés ces dernières années pour améliorer la situation sanitaire des abeilles avec, en particulier, la création d'un Service sanitaire apicole. Toutefois, il manque toujours en Suisse des statistiques officielles sur les effectifs des colonies d'abeilles mellifères, le relevé de ces chiffres ayant été supprimé dans les années 1990. Auparavant, un recensement des ruches était effectué régulièrement tous les cinq ans depuis 1876 dans le cadre des recensements agricoles.

Les chiffres actuellement disponibles sont surtout obtenus sur la base d'enquêtes par sondage en ligne de la branche apicole réalisées sous la houlette d'apisuisse avec l'aide du Centre de recherche apicole d'Agroscope. Malgré le travail de qualité de ces organismes, les statistiques produites ne sont pas réalisées selon les standards scientifiques des statistiques officielles. Il leur manque en particulier les fondements qui permettent d'évaluer la représentativité et la précision des principaux indicateurs produits, à savoir un cadre de sondage de référence, un modèle d'échantillonnage, une méthode d'extrapolation des résultats et une estimation des limites de précision des indicateurs.

Pourtant, des données en principe exhaustives existent dans les cantons qui doivent répertorier les détenteurs-trices d'abeilles, les ruchers et les colonies et qui procèdent à des recensements annuels. Malheureusement, les pratiques cantonales ne sont pas harmonisées et les chiffres ne sont le plus souvent pas disponibles publiquement.

L'importance des services écosystémiques fournis par les abeilles mellifères, sauvages et autres pollinisateurs a été mise en exergue. Elle est estimée à environ 350 mio de francs par an. Des relevés statistiques établis sur des bases solides seraient nécessaires pour obtenir de meilleures connaissances ou sur les menaces pesant sur l'abeille mellifère et sur les relations et les effets de la densité d'abeilles sur l'agriculture et dans les zones urbaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Chaque année, les services cantonaux de l'agriculture font procéder au dénombrement les colonies d'abeilles mellifères lors du recensement agricole. Les données de ce recensement sont transmises, comme d'autres données, à l'Office fédéral de l'agriculture, introduites dans la base de données SIPA (Système d'information sur la politique agricole), où elles peuvent être consultées par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Par conséquent, il existe des données, disponibles au niveau fédéral, sur les apiculteurs recensés et leurs colonies d'abeilles.

Le recensement et le dénombrement des colonies d'abeilles sont obligatoires en vertu de l'ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401). Pour les cantons, qui sont responsables de ce recensement, la difficulté réside dans le fait que les apiculteurs doivent s'inscrire en tant que tels auprès du service concerné, en vue de déclarer les données nécessaires. Si cette condition se trouve réalisée, les données peuvent ensuite être communiquées rapidement par les services cantonaux à l'OFAG, qui peut ensuite les employer.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance capitale de l'abeille sauvage, de l'abeille mellifère et la valeur de leur activité pour l'homme et pour le fonctionnement des écosystèmes. C'est pourquoi le Conseil fédéral examine s'il est possible de perfectionner les données recueillies par la Confédération auprès des cantons, de façon à ce que celles-ci soient plus complètes, et d'en améliorer la publication. Le Conseil fédéral rejette par contre l'idée de mener des enquêtes supplémentaires, notamment en ce qui concerne la santé des abeilles et l'évolution de leur mortalité, car déclarer ces données occasionnerait un surcroît de travail administratif incompatible avec une apiculture le plus souvent pratiquée en tant qu'activité de loisir. Le Conseil fédéral juge disproportionné ce surcroît de travail. De plus, il faudrait dans ce cas que la santé des colonies d'abeilles soit contrôlée par des spécialistes indépendants (par exemple les inspecteurs des ruchers). Par ailleurs, l'enregistrement de données supplémentaires sur la santé des colonies d'abeilles requerrait, dans les cantons comme à la Confédération, une adaptation des systèmes informatiques concernés. A part cette adaptation, la Confédération aurait aussi besoin de ressources pour modéliser les services rendus aux écosystèmes par les abeilles mellifères, pour effectuer régulièrement les calculs nécessaires et pour publier les informations. Enfin, il serait nécessaire de développer les savoirs sur l'évolution des populations d'abeilles sauvages, en vue de déterminer les services rendus aux écosystèmes par l'abeille mellifère.

L'effort doit porter principalement sur la vérification et l'amélioration de la qualité des informations disponibles, et sur leur publication. L'action envisagée à cette fin consistera à publier plus largement les données déjà communiquées par exemple dans le Rapport agricole, ou à faire publier un document spécifique par l'OFS, qui est le service fédéral chargé de la statistique publique dans notre pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.