Wortlaut

Le conseil de fondation de Swisstransplant a récemment décidé de supprimer le Registre national du don d'organes. Les personnes inscrites ou souhaitant s'inscrire ont reçu un courrier les informant que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) confirmait dans son rapport d'octobre 2022 sur la sécurité du registre que Swisstransplant avait accepté la plupart de ses recommandations visant à améliorer la sécurité. Le rapport relève toutefois un risque résiduel : en cas d'accès non autorisé à la messagerie électronique d'une personne inscrite, des tiers pourraient, en fonction de la procédure d'authentification, accéder à son inscription dans le registre et la supprimer à son insu en réinitialisant son mot passe. Les hôpitaux ne pourront donc plus consulter le registre et il ne sera plus possible d'accéder aux inscriptions en cas d'urgence. Toutes les données du registre et le registre lui-même seront supprimés le 31 décembre 2022.

1. Le Conseil fédéral a-t-il été informé en temps voulu de cette décision ? Qu'en pense-t-il ?

2. Est-ce une décision cohérente et respectueuse de la volonté populaire exprimée le 15 mai dernier (principe du consentement présumé) ? Que doit penser la personne qui souhaite officialiser sa volonté de faire don de ses organes ?

3. La " faille " relevée par le PFPDT est commune à de nombreux registres, sites et plateformes en ligne, mais ils ne sont pratiquement jamais fermés ni leurs données détruites ; en général, on leur permet d'augmenter le niveau de sécurité, par exemple en doublant les contrôles d'accès, dans un délai adéquat. La fondation Swisstransplant a-t-elle profité de l'avis du PFPDT pour mettre un terme au projet ? Quelles sont les perspectives en matière de dons d'organes ?

4. Les avis du PFPDT sont-ils définitifs ou laissent-ils à leurs destinataires la possibilité d'évaluer la situation et de prendre des mesures pour améliorer la sécurité des données et des informations au lieu de les supprimer purement et simplement ?

5. La suppression du registre est-elle définitive et sans solution de rechange concrète pour les personnes intéressées ? Faire connaître sa volonté à ses proches ou ajouter une mention dans le dossier électronique du patient n'est pas comparable, car la personne intéressée devrait préventivement faire connaître sa volonté à des tiers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Swisstransplant, une fondation de droit privé, a développé en 2018 le Registre du don d'organes de façon autonome, puis l'a exploité en toute indépendance depuis. La Confédération n'était pas impliquée et n'a pas non plus versé de subventions (aides financières) au registre. En raison de lacunes de sécurité et de problèmes liés à la protection des données dans le registre, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a lancé en janvier 2022 une procédure d'établissement des faits et publié un rapport final et des recommandations en octobre 2022. Swisstransplant a informé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) après la décision de son conseil de fondation de fermer le registre et d'en supprimer l'intégralité des données. Sur demande, l'OFSP renseigne la population sur les autres possibilités d'exprimer sa volonté. Le Conseil fédéral n'a pas été informé de manière formelle de la décision.

Toutes les personnes peuvent, comme auparavant, faire connaître leur volonté au moyen d'une carte de donneur, de directives anticipées ou du dossier électronique du patient (DEP). Avec l'entrée en vigueur du consentement présumé, il sera en outre possible, à l'avenir, d'exprimer sa volonté en s'inscrivant dans le nouveau registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus de la Confédération. Ce nouveau registre fédéral aurait d'ailleurs remplacé le registre de Swisstransplant. Ainsi, la décision de Swisstransplant n'est pas contraire à l'acceptation du consentement présumé par le peuple.

Environ 130 000 personnes étaient inscrites dans le registre de Swisstransplant. Chaque année en Suisse, la possibilité d'un don d'organes est envisagée et évaluée pour environ 650 à 700 personnes. La volonté de la personne (consentement ou refus) avait été consignée dans le registre dans 21 cas depuis l'ouverture du registre en octobre 2018 et jusqu'à sa fermeture fin 2022. Ainsi, dans la plupart des cas, la volonté de don d'organes a été clarifiée en l'absence d'inscription au registre. Par conséquent, l'impact négatif de l'effacement des données du registre sur l'évolution du nombre de don d'organes devrait être limité.

3. Le PFPDT avait en particulier recommandé à la fondation Swisstransplant de prendre des mesures techniques supplémentaires contre l'effacement non autorisée d'inscriptions au registre. La fondation a choisi sciemment de cesser complètement l'exploitation du registre au lieu de réaliser les ajustements recommandés par le PFPDT dans son rapport final. Le PFPDT ne sait pas quelles considérations ont amené le conseil de fondation à prendre cette décision.

Le Registre du don d'organes de Swisstransplant représentait une possibilité parmi tant d'autres d'exprimer sa volonté quant au don d'organes. Par conséquent, peu de changements vont se produire dans la pratique jusqu'à l'entrée en vigueur du consentement présumé.

4. Dans le cadre de la procédure d'établissement des faits, les gestionnaires de données doivent indiquer s'ils acceptent les recommandations formulées par le PFPDT. En cas d'inobservation ou de rejet d'une recommandation du PFPDT, celui-ci peut porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision (art. 29, al. 4, de la loi sur la protection des données). La mise en oeuvre concrète des recommandations du PFPDT relève de la responsabilité de ses destinataires.

D'après le rapport final publié le 17 juin 2022 et complété le 13 octobre 2022, Swisstransplant a pris position sur les recommandations du PFPDT dans le cadre de son droit d'être entendue, acceptant la plupart d'entre elles. Par ailleurs, le rapport final établit que la mise en oeuvre concrète des directives formulées sous forme de recommandations imputait à Swisstransplant et que le PFPDT contrôlerait, dans le cadre de la collaboration avec la fondation et à l'occasion d'éventuels contrôles ultérieurs, la conformité des propositions de mise en oeuvre avec la législation sur la protection des données.

5. Selon le communiqué de presse de Swisstransplant du 5 décembre 2022, l'effacement des données enregistrées dans le registre, y compris de l'ensemble des données de sauvegarde, est définitive. Comme susmentionné, il reste possible d'exprimer sa volonté au moyen d'une carte de donneur, de directives anticipées ou du DEP. Si ces différentes possibilités ne requièrent pas d'informer les proches, on observe dans la pratique que, lorsque la volonté de la personne concernée n'a pas été communiquée, des situations complexes peuvent se présenter, laissant les proches dans l'incompréhension. Il est donc recommandé de toujours faire connaître son choix à ses proches afin de leur permettre une meilleure compréhension et une meilleure acceptation.

Réponse du Conseil fédéral.