Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de cantons doivent adapter leurs bases légales pour recevoir les aides financières de la Confédération ? S'il leur faut réviser la loi, dans combien de temps pourront-ils mettre en vigueur la révision ? Peut-on s'appuyer sur des expériences faites lors du financement initial du dossier électronique du patient ? Si la mise en vigueur devait prendre plusieurs années, serait-il encore possible d'atteindre l'objectif d'un financement transitoire ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il examiné la possibilité d'utiliser uniquement des fonds fédéraux pour atteindre rapidement l'objectif de deux millions de dossiers électroniques du patient en deux ans et pour promouvoir l'ouverture de tels dossiers ?

3. Quelles raisons s'opposent à une introduction rapide, dans le premier message relatif à la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, de l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'utiliser le dossier électronique du patient ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition de procéder à une révision partielle de la LAMal pour introduire cette obligation, sans attendre une révision partielle de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ?

Begründung

Le Conseil fédéral a présenté le 27 avril 2022 les grandes lignes de la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, qui se divisera en deux volets. Le premier message portera sur les aides financières transitoires allouées aux communautés de référence, les cantons devant participer à ces aides pour les demander, ce qui signifie que la majorité d'entre eux devra créer de nouvelles bases légales pour faire les demandes budgétaires nécessaires. Le second message constituera la révision proprement dite de la loi et cette révision devrait entrer en vigueur en 2027 au plus tôt selon l'OFSP. Son élément central est la suppression du " double caractère facultatif " (obligation pour les fournisseurs de prestations, possibilité de refuser pour les patients).

L'échange de données médicale au moyen du dossier électronique du patient est la condition préalable à l'interprofessionnalité et aux réseaux de soins coordonnés. Le bon fonctionnement des dossiers électroniques du patient peut contribuer à améliorer la qualité et à freiner la hausse des coûts. Depuis le 1er janvier 2022, les médecins nouvellement autorisés à pratiquer doivent s'affilier à une communauté de référence et utiliser les dossiers électroniques du patient. Ces dossiers n'ont plus aucune utilité au sein du système de santé si la majeure partie des fournisseurs de prestations ambulatoires ne sont obligés de les utiliser qu'à partir de 2027. En adoptant la motion numéro 19.3955, le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral en date du 8 mars 2021 d'obliger les fournisseurs de prestations à utiliser les dossiers électroniques du patient.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il incombe aux cantons de déterminer les actions à entreprendre pour adapter leurs bases légales et le délai dans lequel il doit être procédé à ces adaptations. La Confédération n'a pas connaissance des adaptations nécessaires. Toutefois, elle échange régulièrement avec les cantons et les informe des planifications et des développements concernant les révisions de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Partant, les cantons peuvent faire part de leurs souhaits et des thèmes qu'ils entendent traiter - compte tenu aussi de la consultation lancée le 25 janvier 2023 - et mener les travaux préparatoires nécessaires de leur côté.

2. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le premier projet de révision de la LDEP. Pendant la phase de transition allant jusqu'à l'entrée en vigueur complète de cette révision, la Confédération est prête à soutenir financièrement les communautés de référence pour chaque dossier électronique du patient (DEP) ouvert. Un financement strictement fédéral n'est pas envisageable. L'aide financière de la Confédération doit être subordonnée à une participation financière au moins égale des cantons. Cette participation à l'exploitation et au développement du DEP est d'autant plus souhaitable que l'approvisionnement en soins est du ressort des cantons. Cela correspond à la motion 22.3015 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national " Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement ". Celle-ci demande de garantir à long terme, dans le cadre de la répartition des tâches et des responsabilités qui aura été convenue avec les cantons, le financement de l'introduction du DEP ainsi que celui de la totalité des coûts de maintenance, d'exploitation et de développement du dossier et de son infrastructure.

3. Le premier projet de révision de la LDEP vise à soutenir financièrement le plus rapidement possible les communautés de référence jusqu'à la révision complète de la LDEP. Cette dernière permettra d'évaluer et de mettre en oeuvre d'autres mesures, comme l'élargissement de l'obligation de s'affilier aux fournisseurs de prestations ambulatoires. En procédant à une révision par étapes de la législation, le Conseil fédéral entend encourager la diffusion du DEP grâce à des mesures immédiates (p. ex. financement transitoire et processus d'ouverture simplifié) et, parallèlement, mener les clarifications nécessaires relatives à d'autres mesures et garantir la participation des parties prenantes. Il convient d'éviter que la première révision partielle ne porte sur trop de thématiques afin d'empêcher tout retard dans cette révision.

Par ailleurs, il s'avère que les fournisseurs de prestations stationnaires, contraints par la loi depuis 2020 de s'affilier à une communauté de référence, ne s'acquittent parfois qu'avec réticence de leur obligation. La Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé mènent des échanges à ce propos avec les cantons et les fournisseurs de prestations. Depuis le 1er janvier 2022, les médecins nouvellement admis sont tenus de s'affilier à une communauté de référence. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas encore opportun d'élargir cette obligation à d'autres cercles. À l'heure actuelle, tous les fournisseurs de prestations sont libres de s'affilier ou non à une communauté de référence.

4. Le Conseil fédéral estime qu'il serait plus pertinent d'examiner et d'aborder l'obligation s'appliquant à tous les fournisseurs de prestations dans le cadre de la révision totale de la LDEP. L'extension de l'obligation serait ainsi traitée dans le cadre du développement du DEP, ce qui permettrait de mieux expliquer les avantages du système pour les fournisseurs de prestations.

Réponse du Conseil fédéral.