Wortlaut

Si le marché de l'électricité s'est quelque peu détendu, il n'en demeure pas moins que les coûts énergétiques constitueront en 2023 un grand défi pour de nombreuses entreprises. La retenue du Conseil fédéral à intervenir dans un marché dont les milieux économiques ont souvent profité ces dernières années est une bonne chose. Toutefois, la vigilance est de mise aujourd'hui, car les entreprises suisses sont en danger du fait du préjudice existentiel qu'elles subissent sur les marchés internationaux. L'Allemagne par exemple, plafonnera dès janvier 2023 les prix de l'électricité pour les petites et moyennes entreprises (40 centimes / kWh pour 80 % de la consommation de base) et pour les clients industriels (13 centimes / kWh pour 70 % de la consommation historique). Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur la capacité concurrentielle des entreprises suisses grosses consommatrices d'électricité après l'instauration d'un bouclier tarifaire en janvier 2023 chez nos voisins ?

2. Comment juge-t-il le danger, dans ce contexte, que les entreprises concernées doivent fermer boutique, temporairement ou définitivement ?

3. À quelles conditions serait-il disposé à prendre des mesures en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité soumises à la concurrence internationale et menacées de fermeture en 2023 ?

4. Quelles mesures pourrait-il envisager qui engendrent le moins possible de distorsions des marchés, par exemple une aide au crédit d'entreprise accordée par la Confédération ou les cantons ?

5. À quelles conditions serait-il disposé à modifier l'ordonnance sur la protection de l'air afin d'autoriser les entreprises concernées à utiliser leurs groupes électrogènes de secours sur une plus longue période en 2023 ?

6. À quelles conditions serait-il disposé à continuer d'accorder aux entreprises concernées le remboursement de la taxe sur le CO2 prévue par la loi, alors même qu'elles n'auraient pas atteint les objectifs fixés en raison des mesures d'urgence prises (consommation plus élevée de gaz ou de pétrole) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conscient du contexte économique difficile dans lequel se trouvent les entreprises énergivores, le Conseil fédéral s'est penché dès le printemps 2022 sur les conséquences des augmentations des prix de l'énergie pour l'économie suisse, en prenant également en considération les mesures prises à l'étranger. La compétitivité des entreprises qui consomment beaucoup d'énergie dépend toutefois d'une multitude de facteurs et varie très fortement d'une entreprise à l'autre en Suisse aussi. Les entreprises ne se prémunissent pas toutes de la même manière contre les augmentations des prix de l'énergie et peuvent répercuter plus ou moins bien ces augmentations sur leurs clients. Dans l'ensemble, en regard de leurs homologues à l'étranger, les entreprises suisses bénéficient du fait que l'intensité énergétique - un indicateur qui désigne le rapport entre la consommation d'énergie et la valeur ajoutée générée - des branches gourmandes en énergie comme la métallurgie est nettement plus faible en Suisse que dans les branches soeurs ailleurs en Europe. Le montant des subventions accordées aux entreprises énergivores dans l'Union européenne est en outre limité par le droit européen sur les aides d'État. Par exemple, depuis le 1er septembre 2022, la réduction des prix de l'électricité et du gaz pour les gros consommateurs est limitée à 70 % de la consommation de la même période en 2021.

2. à 4. L'an dernier, le Conseil fédéral a déjà étudié différentes mesures visant à atténuer la hausse des prix de l'énergie pour les entreprises. Toutefois, il était d'avis que ces mesures auraient toutes eu des effets pervers (réduction des incitations à l'économie d'énergie, frais d'exécution élevés, besoin important de fonds fédéraux, etc.). C'est pourquoi il a décidé, le 2 novembre 2022, que ni la situation économique ni l'inflation actuelle ne justifiaient des mesures extraordinaires. Les entreprises solvables ont en principe la possibilité d'emprunter sur le marché privé des capitaux lorsqu'elles ont des problèmes de liquidités. Par ailleurs, l'instrument de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) permet d'éviter des licenciements et de préserver les emplois menacés par les circonstances économiques. Le droit à l'indemnité en cas de RHT est accordé dans la mesure où les conditions d'octroi fixées dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0) sont réunies : par exemple, la perte de travail doit être prise en considération et la réduction de l'horaire de travail doit être vraisemblablement temporaire. Les entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité en raison d'une baisse de la demande peuvent avoir recours à l'indemnité en cas de RHT, à condition de satisfaire aux conditions d'octroi. Les subventions accordées aux entreprises ou aux branches grandes consommatrices d'énergie créeraient une inégalité de traitement par rapport aux autres entreprises en Suisse ; elles généreraient un risque de dépendance à long terme et de course aux subventions au vu de l'incertitude qui entoure l'évolution des prix de l'énergie, et pourraient compromettre la sobriété exigée des entreprises en termes de consommation énergétique. Enfin, selon les prévisions conjoncturelles du 13 décembre 2022, le Groupe d'experts de la Confédération table sur un recul de l'inflation et une faible croissance de l'économie suisse en 2023, sans pour autant craindre une récession, comme l'OCDE le prévoit par exemple pour l'Allemagne. Les indicateurs conjoncturels les plus récents confirment cette estimation.

5. Les groupes électrogènes peuvent aujourd'hui déjà fonctionner sans limitation du nombre d'heures s'ils correspondent à l'état de la technique pour les moteurs à combustion stationnaires (annexe 2, ch. 82, de l'ordonnance sur la protection de l'air ; RS 814.318.142.1).

6. Le remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises ayant pris un engagement de réduction ou participant au système d'échange de quotas d'émission n'est pas compromis par les mesures d'urgence en matière d'énergie. Par contre, les entreprises ayant pris un engagement de réduction risqueraient d'être sanctionnées si elles ne pouvaient pas atteindre les objectifs fixés en raison des émissions supplémentaires. C'est pourquoi, le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) de sorte que les émissions de CO2 générées par une conversion recommandée ou ordonnée du gaz au mazout ne soient pas prises en compte, sur demande, dans l'évaluation du respect de l'engagement de réduction.

Réponse du Conseil fédéral.