Wortlaut

Le rapport de situation 2022 du Service de renseignement de la Confédération fait état d'une augmentation de la violence d'extrême droite et indique que, pour 2021, 38 évènements ont pu être recensés. 35 évènements violents liés au coronascepticisme ont en outre été constatés. Les médias attirent aussi de plus en plus l'attention sur la violence d'extrême droite. D'où les questions suivantes :

1. En quoi les manières de recenser la violence d'extrême gauche et d'extrême droite diffèrent-elles ? Distingue-t-on ce sur quoi la violence porte, à savoir des personnes ou des choses ? L'intensité de la violence est-elle mesurée ? Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il faille traiter de la même manière la violence contre les personnes et celle contre les choses ?

2. Selon le SRC, les évènements ne sont pris en compte dans les statistiques que lorsque la violence est liée à des motifs politiques ou lorsqu'elle relève de l'extrémisme violent au sens de la LRens. Pourquoi l'incitation à la violence, l'intimidation et la diffusion proactive d'une idéologie fasciste ne sont-elles pas prises en compte dans les statistiques ?

3. Les extrémistes coronasceptiques et les extrémistes de droite s'organisent souvent au moyen d'Internet. Que pense le Conseil fédéral de la diffusion de discours de haine, de la préparation d'actions violentes d'extrême droite et de l'utilisation des médias sociaux dans ce contexte ? Pourquoi ces aspects n'ont-ils jamais été pris en compte dans les statistiques ?

4. Dans quelle mesure les statistiques prennent-elles en considération les manifestations coronasceptiques auxquelles des personnes d'extrême droite ont participé ou lors desquelles des idées d'extrême droite ont été diffusées ? Sont-elles comptées comme des évènements relevant de l'extrémisme de droite ?

5. Quels critères permettent de déterminer si des actes de violence isolés ont une motivation politique ou non ? Comment le SRC se procure-t-il les informations nécessaires ?

6. Dispose-t-on de statistiques permettant de savoir si la violence à motivation politique est dirigée contre un sexe en particulier ? Combien d'actes de violence d'extrême droite visaient des femmes ? Combien d'actes visaient des minorités religieuses, des réfugiés ou tout simplement des étrangers ?

7. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les autorités chargées de la sécurité ont sous-estimé l'augmentation de la violence d'extrême droite au cours des dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) compile annuellement les statistiques sur les événements en lien avec l'extrémisme violent. Le SRC est un instrument de la politique de sécurité de la Suisse dont le mandat est clairement défini par la loi. Ses tâches principales, qu'il exécute au profit des autorités, sont la prévention et l'appréciation de la situation. En Suisse, le SRC détecte et prévient le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage, la propagation des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les cyberattaques visant les infrastructures critiques.

Pour que le SRC puisse rechercher et traiter des données dans le domaine de l'extrémisme violent, il ne suffit pas de connaître le contexte idéologique ou politique des personnes, des organisations ou des événements à venir. Le facteur décisif est la référence effective à la violence (c'est-à-dire le fait de commettre, encourager ou approuver des actes de violence, y compris de lancer un appel concret à l'utilisation de la violence, pour atteindre leurs buts) par des personnes, des organisations ou des événements à venir. Les personnes qui se radicalisent politiquement ne relèvent donc pas de la compétence du SRC tant qu'aucune référence concrète à la violence ne peut être établie. La statistique des événements reflète les possibilités légales du SRC.

Dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler du 13 janvier 2021, les notions contenues dans la Loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121) encadrant le traitement de l'extrémisme violent sont précisées au point 2. Le SRC se tient à ces explications lors de la compilation des statistiques effectuée de manière égale dans les domaines de l'extrémisme de gauche, de droite ou monothématique.

1. Le SRC publie annuellement un condensé des statistiques des événements en lien avec l'extrémisme violent dans son rapport " La Sécurité de la Suisse ". Le SRC est en possession de données qui lui permettent de différencier entre la violence contre des personnes ou contre des objets. Les données étayant ces statistiques sont cependant classées confidentielles et ne peuvent pas être partagées.

2. Le facteur décisif est la référence effective à la violence (c'est-à-dire le fait de commettre, encourager ou approuver des actes de violence, y compris de lancer un appel concret à l'utilisation de la violence). Lorsque cette référence est donnée, alors un événement est compté dans la statistique.

3. Les idées extrémistes et conspirationnistes peuvent inspirer des discours de haine. Un discours de haine doit présenter un lien avec la violence en raison de son contenu ou de son contexte pour que le SRC puisse agir. Le Conseil fédéral se réfère à son rapport en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler, p. 4.

4. Les milieux corona-extrémistes violents et les milieux extrémistes de droite violents font l'objet de statistiques séparées. Si ces deux milieux participent à un même événement remplissant les critères de la statistique, alors l'événement est compté dans les deux statistiques.

5. La notion de motivation politique est contenue dans l'art. 19 al. 2 let. e de la LRens. Il s'agit du rejet des fondements de la démocratie et de l'État de droit. Les mesures de recherche d'informations à disposition du SRC sont détaillées au chapitre 3 de la LRens (art. 13 ss.).

6. Voir réponse à la question 1.

7. Non, le Conseil fédéral ne partage pas cet avis. L'analyse de l'évolution des milieux extrémistes de droite violents est prévue dans la LRens et l'était dans la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Les instances en charge de la surveillance de ces milieux remplissent leur mandat, dans le cadre légal qui leur est imputé.

Réponse du Conseil fédéral.