Wortlaut

Le 20 juillet 2022, le Groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption a publiquement mis en cause la Suisse pour ne pas avoir mis en oeuvre d'importantes réformes législatives. Le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption attend de la Suisse qu'elle prenne des mesures concrètes pour atteindre le standard minimum international dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte et des sanctions pénales contre des entreprises. Si la Suisse n'agit pas immédiatement, le Groupe de travail prévoit d'envoyer une mission de haut niveau.

Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption vérifie la mise en oeuvre de la convention anti-corruption de l'OCDE dans les pays membres. Le dernier examen national de la Suisse en 2018 a constaté, outre des résultats positifs, des faiblesses et des lacunes dans le dispositif suisse de lutte contre la corruption. Dans le rapport de suivi de 20202, le Groupe de travail a exprimé son mécontentement sur le fait que des recommandations importantes n'aient pas été mises en oeuvre. Ces critiques ont été portées par écrit à la connaissance de la cheffe du DFJP.

En particulier, le montant de l'amende maximale infligée aux entreprises dans le cadre du droit pénal, soit 5 millions de francs, a été critiqué comme n'étant pas suffisamment efficace et dissuasif. Le Groupe de travail de l'OCDE demande une augmentation significative de l'amende maximale pour les entreprises. Il critique également depuis plusieurs années l'absence de protection des lanceurs d'alerte dans le droit privé. Dans sa prise de position en réponse à la motion Gugger (21.4615), le Conseil fédéral est d'avis que "la révision partielle du CO sur la protection des lanceurs d'alerte n'ayant pas trouvé de majorité au Parlement au printemps 2020, il n'est pas indiqué de vouloir légiférer à nouveau sur la même question après une courte période". Cette attitude a pour conséquence que la Suisse subit un grand préjudice en termes de réputation et qu'elle est soumise à une pression accrue de la part de l'OCDE pour mettre en oeuvre des modifications législatives dans le domaine de la protection des lanceurs d'alerte.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes : qu'a-t-il décidé pour mettre en oeuvre les exigences de l'OCDE ou quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre d'ici à décembre 2022 pour éviter la mission de haut niveau ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des deux recommandations émises par le Groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (ci-après le Groupe de travail), de l'importance de celles-ci et de la nécessité de mise en oeuvre invoquée par le Groupe de travail ; il en examine les possibilités. S'agissant du whistleblowing, comme relevé par l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne serait à l'heure actuelle pas judicieux de resoumettre au Parlement un nouveau projet législatif sur le sujet suite au rejet par les Chambres en 2020 de son projet de protection des lanceurs d'alerte dans le CO. Ceci dit, la " Stratégie du Conseil fédéral contre la corruption 2021-2024 " adoptée en novembre 2020 contient une mesure encourageant la Confédération à exiger contractuellement de ses mandataires (entreprises, organisations non gouvernementales, etc.) qu'ils désignent à l'avenir une instance d'annonce pour les lanceurs d'alerte et de protéger ces derniers.

Quant au relèvement du plafond des amendes à l'encontre des entreprises, les offices compétents sont en train d'examiner et d'analyser comment cette recommandation pourrait être mise en oeuvre. Cette dernière fait aussi l'objet d'une mesure spécifique de la " Stratégie du Conseil fédéral contre la corruption " précitée.

Suite à la session de juin 2022 du Groupe de travail - lors de laquelle a été évoqué l'envoi à Berne d'une délégation à haut niveau si des avancées n'étaient pas enregistrées d'ici à la session de décembre 2022 - les étapes suivantes ont été franchies :

- La Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s'inscrivant dans le cadre de l'OCDE constituée fin 2021 s'est rendue en juillet 2022 à Paris ; elle a tenu avec le Secrétariat un entretien spécifique sur les deux recommandations (protection des whistleblowers dans le droit privé, plafond modeste des amendes pour les entreprises). S'agissant des lanceurs d'alerte, un objet parlementaire a été évoqué : la motion 21.4615 Gugger intitulée " Signaler les infractions aux règles de conformité sans crainte de sanctions " et dont la discussion par les Chambres pourrait déboucher sur un nouveau mandat parlementaire pour légiférer en matière de whistleblowing.

- Le 8 décembre 2022, la Suisse a rendu un rapport oral au Groupe de travail sur les mesures susmentionnées. Le rapporteur suisse a également relevé l'initiative parlementaire 21.509 Hurni " Pour une punissabilité des entreprises criminelles " visant à élargir le champ d'application de l'art. 102 du Code pénal et dont la prochaine discussion devrait permettre d'accélérer les réflexions en cours s'agissant des amendes.

Suite au rapport oral suisse lors de la session de décembre 2022, le Groupe de travail a convenu de reporter une décision concernant de possibles mesures additionnelles (p. ex l'envoi à Berne d'une délégation à haut niveau) à sa session de juin 2023, lors de laquelle il étudiera un rapport écrit de la Suisse sur ces thèmes entre autres. La Suisse dispose donc d'un délai jusqu'en juin 2023 pour franchir des pas concrets en vue de la mise en oeuvre de ces recommandations si elle souhaite éviter une mission de haut niveau.

Réponse du Conseil fédéral.