Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire les émissions de bruit artificiel sur les voitures électriques lorsqu'elles circulent à plus de 20 km/h.

Begründung

Le fait que les véhicules électriques imitent le bruit d'un moteur thermique est un argument qui est de plus en plus mis en avant. Toutefois, ces véhicules sont soumis aux mêmes valeurs limites d'émissions sonores que les véhicules à énergie fossile. La Suisse défend au niveau international l'adaptation de ces valeurs limites, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 21.3657. Dans la continuité de cet engagement, il convient d'interdire les émissions de bruit artificiel lorsque les véhicules électriques circulent à plus de 20 km/h.

En Suisse, une personne sur sept est exposée aux nuisances sonores dues à la circulation routière durant la journée, et une personne sur huit durant la nuit à son domicile. Le bruit a des répercussions négatives sur la santé de la population. Les pouvoirs publics et les propriétaires d'immeubles investissent beaucoup de moyens, notamment dans les constructions, afin de protéger les habitants du bruit généré par la circulation routière. Les véhicules électriques offrent la possibilité de contribuer à la réduction de la pollution sonore. À l'inverse, en émettant du bruit artificiel, ils sapent la lutte contre ces nuisances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux prescriptions en vigueur, l'utilisation des avertisseurs acoustiques (aussi appelés AVAS et considérées par la motionnaire comme des " émissions de bruit artificiel ") est autorisée sur les véhicules à propulsion électrique même lorsque ces derniers roulent à plus de 20 km/h. À cet égard, les valeurs limites en matière d'émissions sonores sont les mêmes que celles applicables aux véhicules thermiques.

Compte tenu des obligations internationales de la Suisse, il n'est pas possible d'interdire de manière unilatérale l'utilisation des AVAS lorsque les véhicules circulent à plus de 20 km/h. En effet, la Suisse a conclu un accord avec l'Union européenne concernant la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. En vertu de cet accord, les véhicules homologués pour le marché européen doivent également être admis à la circulation en Suisse.

Étant donné qu'à partir de 20 km/h, il n'est pas nécessaire de générer du bruit artificiel pour assurer la sécurité routière et que les pouvoirs publics investissent des moyens considérables dans la protection de la population contre le bruit routier, la Suisse s'engage actuellement, au sein du groupe de travail de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) dédié au bruit et aux pneumatiques, en faveur d'une modification des prescriptions internationales relatives aux AVAS qui y ont été élaborées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.