Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera sa définition de la souveraineté numérique pour la Suisse, son appréciation de la situation actuelle en la matière et la stratégie globale qu'il compte déployer pour renforcer la souveraineté numérique de notre pays, laquelle est de la plus haute importance sur les plans tant institutionnel qu'économique et social.

Dans son rapport, il définira, sur la base de cette stratégie globale, les mesures législatives à prendre, les priorités ainsi que le calendrier de mise en oeuvre des mesures requises ; il fournira en outre des informations sur la mise à disposition des moyens nécessaires à la réalisation rapide des projets les plus urgents et les plus appropriés pour renforcer/reconquérir notre souveraineté numérique.

Begründung

Il n'existe pas de définition univoque de la souveraineté numérique des États. Les définitions peuvent aller de l'autonomie à l'autarcie et comprendre aussi les coopérations stratégiques avec d'autres États (cf. Kreutzer et al. 2021, Wie Europa seine digitale Souveränität wieder herstellen kann, 2022 ; https ://www.imw.fraunhofer.de/content/dam/moez/de/documents/220509_Thesenpapier_Digitale_Souveränität_oeffentlich.pdf).

La Suisse doit adopter sa propre définition de la souveraineté numérique et déterminer au moyen de quelle stratégie (laquelle devra être aussi globale et judicieuse que possible) elle compte la conquérir. Cette stratégie devra aller au-delà de l'actuelle stratégie Suisse numérique et servir à l'État, à l'économie et à la société suisses de fil conducteur pour l'orientation stratégique de la souveraineté numérique.

La Suisse doit à nouveau devenir pionnière dans le domaine du numérique. Sa dépendance à l'égard des produits et des services informatiques étrangers est préoccupante, alors qu'elle dispose de conditions idéales pour innover elle-même dans ce domaine. Elle ne peut se borner à définir des conditions-cadre et à utiliser les solutions numériques de grandes entreprises étrangères dominantes sur le marché ; il faut qu'elle se mette elle-même à la tâche et adopte aussi des mesures de soutien, en collaboration avec l'économie. La position quasi monopolistique des grands groupes technologiques étrangers a des conséquences non seulement sur les branches et les chaînes de création de valeur concernées, mais aussi pour le marché de l'emploi, la politique et la société. Cette dépendance unilatérale à l'égard du pouvoir de marché de grandes entreprises technologiques a déjà des conséquences économiques à l'heure actuelle et affaiblit la souveraineté de notre pays à plus d'un égard. Il est temps que cela cesse.

Notre pays doit reconquérir (en partie du moins) sa souveraineté numérique : la souveraineté étatique, la sécurité, la garantie de l'approvisionnement et la protection des données, en particulier, l'exigent, tout comme des raisons économiques.

La Suisse doit impérativement retrouver une position de leader et devenir le plus indépendante possible dans le domaine du numérique si elle ne veut pas devenir fortement, voire entièrement dépendante de l'étranger dans les domaines hautement sensibles en particulier (défense nationale, finances, assurances, etc.).

Tous les acteurs de l'économie informatique et de la vie politique doivent prendre ensemble et rapidement des mesures coordonnées qui aillent au-delà des efforts déployés jusqu'ici (tels que journées numériques, encouragement de jeunes entreprises, investissements ponctuels dans des projets rapidement rentables, etc.).

La Suisse doit en outre être consciente du fait que le problème de la souveraineté numérique est aussi un problème pour l'Europe. La Suisse dispose du savoir-faire et des ressources financières nécessaires pour participer à la mise en place de solutions communes ou au développement, de manière bilatérale avec d'autres pays, de solutions déjà existantes (cf. Ulrich Walder 2022, Eine kritische Beurteilung der digitalen Souveränität der Schweiz).

Il est impératif que les leaders politiques s'attaquent rapidement et sans compromis au problème de la souveraineté numérique et adoptent une approche progressiste pour permettre à la Suisse de retrouver son indépendance dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En juin 2021, le Conseil fédéral a confié des mandats aux départements et à la Chancellerie fédérale afin d'approfondir la thématique de la souveraineté numérique et de soumettre des propositions d'action. Ces travaux en cours sont coordonnés par le DFAE et s'intègrent dans la "Stratégie de politique extérieure numérique 2021-2024" du Conseil fédéral. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a également approuvé la stratégie "Suisse numérique 2023". La souveraineté numérique y est définie comme l'un des trois thèmes prioritaires. Le Conseil fédéral est prêt à présenter en particulier les résultats de ces travaux dans le rapport de postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.