Conséquences en cas de plafonnement des salaires dans les assurances sociales, des employés de la Confédération

Wortlaut

Lors de la dernière session d'automne, le Conseil national a décidé que l'indemnisation des collaborateurs des assurances maladie ne devaient pas dépasser 250 000 francs. Le plafonnement de l'indemnisation comprend également la cotisation de l'employeur au 2e pilier ainsi que les prestations annexes. D'autres assurances sociales comme la prévoyance professionnelle ou l'assurance-accidents, ne connaissent pas une réglementation comparable.

Cette nouvelle réglementation constituerait une nouveauté dans le paysage des assurances sociales. Des demandes similaires concernant des entreprises proches de la Confédération ont jusqu'ici été rejetées par le Parlement. Afin de pouvoir situer les effets de la motion adoptée et de les comparer avec des positions similaires chez les employés de l'administration fédérale, dans les entreprises relevant de la Confédération et dans les autres assurances sociales, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes ?

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que le plafonnement des salaires pourrait entraîner des problèmes de recrutement dans le domaine de l'assurance-maladie ?

2. Combien de personnes employées dans l'assurance-maladie, respectivement dans les autres assurances sociales, reçoivent une rémunération supérieure au montant maximal prévu par la motion, y-compris les prestations de l'employeur pour la prévoyance professionnelle et les prestations annexes ?

3. Combien de personnes employées dans l'administration fédérale ont perçu l'année dernière un revenu supérieur à la réglementation prévue pour les assurances-maladie ?

4. Combien de membres de la direction des entreprises proches de la Confédération seraient concernés par une telle réglementation si elle leur était appliquée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par le passé, le Conseil fédéral a rejeté plusieurs fois l'introduction d'un plafonnement des salaires (voir les avis du Conseil fédéral en réponse aux motions 08.3316 et 18.3442 et au postulat 16.3617). Bien que les assureurs-maladie accomplissent une tâche publique (ATF 140 I 338) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et soient donc tenus à une certaine réserve, un plafonnement des salaires serait perçu comme une entrave à la liberté d'entreprise des assureurs-maladie. Afin de pourvoir au mieux les postes de cadres et les postes qui requièrent les qualifications les plus élevées, les entreprises doivent en principe offrir des salaires qui correspondent au marché. Leur montant dépend de nombreux facteurs tels que la branche ou le domaine de spécialité. Dans certains cas concrets, fixer un plafond maximal peut être limitant. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas évaluer la pertinence de ce critère pour pourvoir au mieux un poste spécifique.

2. Dans le domaine de l'AOS (à l'exclusion des assurances complémentaires), les assureurs doivent publier dans le rapport de gestion les indemnités maximales pour les organes d'administration et les organes de direction, conformément à l'art. 21, al. 2, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Durant l'exercice 2021, cinq assureurs-maladie ont versé une indemnité de plus de 250 000 francs à au moins un membre de la direction. Les salaires des personnes employées par les assurances sociales sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) (concernant l'AVS/l'AI/l'APG) sont établis par les organisations responsables (cantons, associations professionnelles). Ils ne doivent pas être soumis à l'OFAS pour approbation. Le Conseil fédéral ne dispose ainsi d'aucune vue d'ensemble des salaires des responsables de ces organes d'exécution. La prévoyance professionnelle est gérée par des institutions indépendantes, notamment par des fondations. L'organe supérieur de chaque institution fixe les salaires. Le Conseil fédéral n'en a pas connaissance.

3. En 2021, environ 1000 collaborateurs de l'administration fédérale (soit environ 2,5 % de l'effectif total) ont perçu un revenu (y compris les cotisations de l'employeur à la prévoyance professionnelle) supérieur à ce que prévoit la réglementation pour les assurances-maladie. Le nombre de cadres concernés devrait se situer dans le même ordre de grandeur en 2022.

4. Sur la base du reporting du salaire des cadres 2021, 80 % à 90 % des membres des comités de direction des entreprises et des établissements liés à la Confédération seraient concernés par une telle réglementation. Le nombre ne peut être donné que dans une fourchette, car le reporting du salaire des cadres n'indique qu'un montant moyen par membre de la direction et non la rémunération individuelle de chaque personne.

Réponse du Conseil fédéral.