Pénurie d'électricité et prévention des dommages causés à l'économie nationale. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il le commerce de contingents de nature privée dans toute la Suisse durant l'hiver 2023/24?

Wortlaut

La Confédération estime que les coûts d'une pénurie d'électricité pourraient se chiffrer en centaines de milliards de francs. En cas de contingentement notamment, il faut s'attendre à ce que l'économie nationale subisse d'immenses dommages. Ces coûts seront d'autant plus élevés qu'il n'est actuellement pas possible de négocier les contingents de manière efficace et équitable.

Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte :

1. que, au plus tard à l'hiver 2023/2024, un commerce de contingents sans restriction puisse voir le jour à l'échelle nationale ?

2. que les éventuelles lacunes et les mesures nécessaires soient identifiées à temps ?

3. qu'une feuille de route soit disponible à temps ?

4. qu'on puisse développer les plateformes privées qui sont bien établies (par ex. mangellage.ch) et que les milieux économiques soient associés au processus ?

5. que les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) prennent immédiatement les mesures nécessaires pour développer les compétences et les capacités requises ?

6. que les EAE soient soutenues et coordonnées en fonction des besoins ?

7. que les réglementations nécessaires soient édictées de manière à garantir une mise en oeuvre sans faille sur l'ensemble du territoire ?

8. que les entreprises ayant de petites quantités à échanger puissent également participer au commerce de contingents ?

Begründung

D'une part, en cas de contingentement, il faut garantir une procédure rapide et sans accrocs. Pour cela, il faut un contingentement uniforme régi par des règles simples, rapidement applicables et non bureaucratiques. D'autre part, une telle procédure ne tient pas suffisamment compte de la situation individuelle des entreprises. Certaines d'entre elles peuvent tout à fait réduire leurs besoins en électricité à court terme sans que leur existence ne soit menacée. Pour d'autres, un contingentement même modéré menacerait leur existence, car les processus et les infrastructures n'ont pas la flexibilité requise (par ex. les entreprises disposant de fours de fusion ou de salles blanches). De plus, de prétendues " questions de détail ", comme la période de référence pour le calcul des contingents, aboutissent dans certains cas à des injustices choquantes.

Le meilleur moyen de faire face à cette problématique et de réduire le plus possible les dommages économiques d'un contingentement est de donner à l'économie une flexibilité adéquate pour que le problème se résolve de lui-même. Un commerce de contingents de nature privée rendrait la chose possible. Par conséquent, l'économie a déjà pris les devants en créant, avec mangellage.ch, une plateforme commerciale pour les contingents qui est exploitable, qui bénéficie d'un large soutien et qui est opérationnelle.

Malheureusement, le commerce de contingents pour l'hiver 2022/2023 n'est possible que de manière très limitée pour des raisons administratives. Seul un essai pilote restreint est prévu pour cet hiver, apparemment en raison de la complexité redoutée et du manque de capacité des plus de 650 EAE en Suisse. Mais, si cette situation est acceptable pour un hiver au maximum, il s'agira de mettre en place un commerce de contingents organisé par le secteur privé au plus tard à l'hiver 2023/2024.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3./4./7./8. Le Conseil fédéral salue les initiatives privées pour la mise en place de plateformes permettant la cession de contingents à l'échelle nationale dans le domaine de l'électricité. La cession de contingents est déjà possible dès l'hiver 2022/2023 dans un cadre restreint. Il sied de souligner que l'économie est responsable de l'organisation de la cession de contingents et de la prise en charge des coûts entrainés par celle-ci. L'identification d'éventuelles lacunes dans l'organisation de la cession de contingents et de mesures nécessaires à prendre est donc du ressort de l'économie. Ce faisant, les conditions-cadres des gestionnaires de réseau de distribution doivent être respectées. Les gestionnaires de réseau de distribution, en tant que responsables de la stabilité et de la sécurité de l'exploitation du réseau, doivent veiller à ce que la cession de contingents ne nuise pas à la stabilité du réseau. Le secteur de l'électricité ou les associations de la branche, comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), élaboreront probablement des lignes directrices au sens de recommandations pour la cession de contingents et les mettront à la disposition du public. Les gros consommateurs sont responsables du respect de leur contingent. L'étroite collaboration entre les autorités fédérales, les gestionnaires de réseau de distribution et les exploitants de plateformes sera poursuivie dans le but de permettre une transmission aussi souple que possible des contingents l'hiver prochain, sans mettre en péril l'efficacité de la mesure.

5./6. Les entreprises d'approvisionnement en électricité pourront être soutenues par OSTRAL. OSTRAL est une organisation chargée de la mise en oeuvre d'ordonnances du Conseil fédéral en cas de pénurie d'électricité. Elle devient active sur mandat de l'approvisionnement économique du pays si des mesures de préparation sont nécessaires avant une situation de pénurie d'électricité (par exemple pour la préparation d'un outil informatique pour un éventuel contingentement). L'OSTRAL dispose des compétences et de l'expérience pour organiser et effectuer la formation des entreprises électriques. L'OSTRAL joue aussi une fonction de coordination entre EAE.

Réponse du Conseil fédéral.