Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait possible d'effectuer un essai pilote scientifique visant à déterminer, avec la participation volontaire d'entreprises publiques et privées, si la transparence salariale dans les offres d'emploi pourrait contribuer à mettre fin aux discriminations salariales.

Begründung

Bien que consacrée par l'article 8 de la Constitution, l'égalité salariale est loin d'être réalisée. Il y a donc lieu d'agir. Une mesure possible pourrait consister à faire preuve de transparence en matière de salaires dans les offres d'emploi. Une telle mesure permet en effet d'éviter toute discrimination dès l'entrée en fonction. Plusieurs pays ont déjà émis des prescriptions sur ce point. Un essai pilote permettrait d'étudier de manière scientifique si une telle mesure a l'effet désiré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération met en oeuvre diverses mesures pour favoriser l'égalité des salaires. Le 1er juillet 2020 entrait ainsi en vigueur la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), qui impose aux employeurs occupant un effectif d'au moins 100 travailleurs l'obligation d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires. La Confédération s'engage par ailleurs avec les cantons, les villes et les communes dans le cadre de la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, et effectue des contrôles concernant le respect de l'égalité salariale dans le secteur des marchés publics de la Confédération. Durant sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport " Stratégie de renforcement de la Charte pour l'égalité salariale ", élaboré en réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). S'appuyant sur un total de 18 mesures, la stratégie vise à permettre de mieux exploiter le potentiel de la charte. Pour traduire l'égalité salariale dans les faits, la Confédération met par ailleurs gratuitement à disposition de tous les employeurs un outil d'analyse standard de l'égalité des salaires et leur propose des ateliers ad hoc.

Courant 2025, le Conseil fédéral prévoit de dresser un bilan intermédiaire de l'efficacité de la LEg révisée (cf. les avis rendus concernant la motion 21.3944 Hess [" Stop aux promesses faites du bout des lèvres. À travail égal, salaire égal. "], l'interpellation 21.4315 Piller Carrard [" Se donner les moyens de rendre la loi sur l'égalité plus efficace "] et la motion 22.3095 Porchet [" Contre toutes les discriminations en entreprise, il faut un ombudsman de l'égalité "]).

Il convient de souligner pour conclure qu'introduire dans la législation une obligation généralisée d'assurer la transparence des salaires dans le cadre des mises au concours du secteur privé restreindrait de façon notable la liberté économique et contractuelle des parties. L'examen d'instruments susceptibles de déboucher sur une telle obligation ne devrait par conséquent être entrepris que si leur intérêt peut être clairement démontré, ce qui, selon les données actuellement disponibles, n'est pas le cas.

Le Conseil fédéral juge suffisantes les mesures qu'il a introduites jusqu'ici pour favoriser l'égalité salariale en ne voit pas de nécessité d'en prévoir de nouvelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.