Wortlaut

La rémunération des actifs de la prévoyance professionnelle (LPP) est l'un des facteurs qui influent le plus sur le montant des rentes. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :

1. Est-il exact que le placement principalement actif des avoirs de prévoyance suisses a généré depuis 1998 quelque 15 milliards de francs de rendement net en moins par rapport à un placement passif avec 40 % d'actions, comme c'est le cas avec l'indice Pictet-40 ?

2. Pourquoi les institutions de prévoyance suisses n'investissent-elles de manière passive que 30 % de leur fortune (source : Swisscanto) ? A titre de comparaison : Publica investit 70 % de manière passive, tandis que le fonds souverain norvégien investit 1,0 % de manière passive, avec un rendement de plus de 6 % en moyenne annuelle sur dix ans. Qu'en pense la FINMA ?

3. Est-il exact que les placements actifs s'accompagnent de frais pouvant être quatre fois plus élevés que ceux des placements passifs ?

4. La FINMA ou une autre autorité est-elle chargée de vérifier l'efficience et l'efficacité des rendements, ou, autrement dit, de défendre les intérêts des assurés ? Si non, pourquoi ?

5. Comment s'assure-t-on que les excédents réalisés sont comptabilisés correctement (donc sans versement de frais cachés aux assureurs) et qu'ils reviennent bien aux assurés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une comparaison entre l'évolution moyenne de la performance des institutions de prévoyance selon la statistique des caisses de pensions et l'indice Pictet LPP 40 plus montre que l'indice Pictet LPP 40 plus tend à être plus performant dans les bonnes années, alors que ce sont les institutions de prévoyance qui présentent une meilleure évolution dans les années défavorables. Les institutions de prévoyance investissent donc en moyenne de manière plus prudente ; par exemple, elles placent une part plus importante de leur fortune dans l'immobilier, ce qui a un effet stabilisateur. Si l'on considère la période de début 2006 à octobre 2022, c'est-à-dire une évolution à long terme, la performance de l'indice Pictet LPP 40 plus était de 2,94 % et celle des institutions de prévoyance, de 2,80 %.

Essayer de suivre l'évolution de l'indice Pictet LPP 40 plus ne serait cependant pas une stratégie de placement adéquate pour toutes les institutions de prévoyance, en particulier pas pour celles dont la capacité de risque est fortement limitée. Les institutions de prévoyance investissent aussi une part de leur fortune dans des catégories de placement qui n'entrent pas dans la composition de l'indice Pictet LPP 40 plus. Elles ne doivent pas seulement rechercher des rendements reflétant la tendance des marchés, mais aussi garantir un certain niveau de liquidités, une répartition équilibrée des risques et la sécurité des placements.

2. Les statistiques officielles de la Confédération ne font pas de distinction entre les styles de placement actifs et passifs et ne documentent pas les motifs qui conduisent aux différents styles de placement. Les prescriptions de placement de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1) autorisent essentiellement les deux styles de placement. Le choix des styles de placement est de la seule responsabilité de l'organe suprême des institutions de prévoyance, qui est également responsable du placement de la fortune et des prestations. Par ailleurs, la limite entre les placements actifs et passifs n'est pas toujours claire dans le domaine institutionnel ; il existe par exemple des stratégies actives qui se traduisent par un placement dans un fonds indiciel passif. Les stratégies actives et passives n'ont pas non plus toujours la même utilité. Les stratégies actives sont souvent utilisées pour les placements alternatifs coûteux, alors que les stratégies passives sont privilégiées pour les indices d'actions largement diversifiés. Le facteur déterminant pour le montant des frais de gestion de la fortune n'est souvent pas tant le rapport entre placements actifs et passifs que l'allocation de la fortune elle-même, en particulier la proportion de placements alternatifs.

3. Si l'on part du principe que le montant des frais de gestion reflète le travail fourni, les portefeuilles gérés de manière active devraient être plus chers que ceux gérés de manière passive. Cependant, il n'existe pas de statistiques officielles comparant les frais de gestion et le rendement des différents styles de placement.

4. Les autorités de surveillance LPP sont compétentes pour la surveillance des institutions de prévoyance, tandis que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est compétente pour la surveillance, d'une part, des entreprises d'assurance et de la réassurance qu'elles accordent aux institutions de prévoyance et, d'autre part, des banques, des maisons de titres, des directions de fonds et des gestionnaires de fortune collective administrant la fortune des institutions de prévoyance. Les autorités de surveillance LPP vérifient que la fortune est placée conformément aux dispositions légales. Tant que les institutions de prévoyance respectent le cadre défini par la loi et l'ordonnance, le rendement des placements n'est en principe pas remis en question. L'autorité de surveillance ne doit intervenir que lorsque la fortune de prévoyance n'est pas investie conformément à sa destination, par exemple en cas d'investissement dans un système de pyramide. C'est à l'organe suprême qu'incombe la responsabilité du placement de la fortune. Il se compose de manière paritaire de représentants de l'employeur et des employés, qui ont tous intérêt à ce que la fortune soit placée de manière efficace et efficiente.

La FINMA n'est pas chargée de contrôler l'efficacité et l'efficience des rendements des placements des entreprises d'assurance et des entreprises mandatées par les institutions de prévoyance pour la gestion de leur fortune (en particulier les banques, les maisons de titres, les directions de fonds et les gestionnaires de fortune collective), mais uniquement le respect des dispositions légales et réglementaires. Cependant, une politique de placement inefficace peut être le signe que des exigences réglementaires plus générales (comme la gestion des risques, la gouvernance ou les obligations de diligence et de fidélité) ne sont pas respectées. De tels cas appellent des activités de surveillance supplémentaires (comme une demande d'informations complémentaires de la part de l'autorité de surveillance ou un audit sur place).

5. En ce qui concerne l'activité des compagnies d'assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle, la FINMA approuve les tarifs et les conditions générales d'assurance. Les primes pratiquées dans ce cadre ne doivent pas être abusives ni mettre en danger la solvabilité de la compagnie d'assurance. Dans leurs contrats de réassurance de la prévoyance professionnelle sans clause de participation aux excédents (à l'exception des contrats stop-loss), les entreprises d'assurance sont tenues de respecter une quote-part de distribution de 90 %. Cette quote-part fixe le montant minimal à attribuer au fonds d'excédents. Ce montant doit être distribué aux preneurs d'assurance au plus tard dans les cinq ans. La distribution des excédents doit être détaillée dans un plan d'excédents soumis à l'approbation de la FINMA.

Les valeurs du compte d'exploitation, avec la preuve du respect de la quote-part minimale soumise à approbation, sont publiées chaque année.

Réponse du Conseil fédéral.