Wortlaut

Le 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a adopté la stratégie climatique à long terme de la Suisse et en a approuvé la soumission au Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques. La Suisse satisfait ainsi à l'article 4, paragraphe 19, de l'Accord de Paris, qui exige que toutes les Parties élaborent des stratégies climatiques à l'horizon 2050. Il ressort de là que d'ici 2050, la Suisse ne pourra réduire ses émissions de gaz à effet de serre que d'environ 90 % par rapport au niveau de 1990.

Quant à lui, le rapport du Conseil fédéral " Matières plastiques dans l'environnement " conclut que l'empreinte gaz à effet de serre de la Suisse due aux matières plastiques a augmenté de 45 % au cours des 20 dernières années et a atteint environ 6 milliards de tonnes d'équivalents-CO2 en 2015. Cela correspond à 720 kg d'équivalents-CO2 par habitant et à environ 5 % de l'empreinte gaz à effet de serre totale de la Suisse (OFEV 2021b).

Cette tendance négative ne devrait pas changer à moyen terme, d'autant plus que le Conseil fédéral estime qu'à l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'élaborer un plan d'action ou une stratégie dans le domaine des matières plastiques.

Au vu de cette évolution contraire aux objectifs de la politique climatique en ce qui concerne les matières et les déchets plastiques, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il l'intention d'aborder de manière ciblée le problème du plastique afin de réduire l'empreinte gaz à effet de serre de la Suisse dans le cadre de la stratégie climatique à long terme ?

- Dans ce contexte, estime-t-il que les mesures prises jusqu'à présent dans le domaine des produits en plastique destinés à la consommation à l'emporter, mesures qui reposent en grande partie sur le volontariat et sur des solutions sectorielles, sont suffisantes ? Si oui, pour quelles raisons ?

- Selon lui, dans quels autres domaines y a-t-il un potentiel de réduire les 720 kg d'équivalents-CO2 par habitant (soit 5 %) imputables aux matières plastiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Un des principes de la Stratégie climatique à long terme du Conseil fédéral consiste à réduire les émissions de gaz à effet tout au long de la chaîne de valeur ajoutée. Dans ce contexte, les émissions générées par les biens importés en Suisse sont également concernées.

La plupart des matières plastiques utilisées en Suisse sont produites à l'étranger avec des agents énergétiques fossiles, comme le charbon et le pétrole. Si l'on considère l'ensemble du cycle de vie de ces matières, 70 % des émissions de gaz à effet de serre sont ainsi générés durant la phase de production primaire. L'importante consommation de matières plastiques contribue à la pollution environnementale, à la perte de biodiversité et aux changements climatiques. C'est pourquoi la Suisse oeuvre en faveur d'un accord contraignant au niveau international visant à enrayer la pollution due aux plastiques. Les négociations ont commencé fin novembre 2022 et devraient conduire à une convention sur les matières plastiques en 2024. Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Suisse s'engage en faveur d'un accord visant notamment à réduire la production de matières plastiques et à limiter l'utilisation des matières plastiques inutiles.

2 et 3) Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport " Matières plastiques dans l'environnement " donnant suite aux postulats Thorens Goumaz 18.3196, Munz 18.3496, Flach 19.3818 et Groupe PDC 19.4355. Dans ce rapport, il affirme qu'il existe encore un potentiel d'amélioration aux niveaux national et international.

S'agissant de la Suisse, il mentionne les potentiels suivants : encouragement de la limitation des déchets (p. ex. réduction des produits à usage unique en plastique) et du recyclage de haute qualité (y c. utilisation de matières recyclées), développement de matériaux recyclables (p. ex. meilleure écoconception des produits en plastique) et solutions de substitution respectueuses de l'environnement. La limitation du littering et des matières plastiques dans les déchets verts constituent d'autres leviers possibles. De plus, une utilisation ciblée et écologiquement rationnelle des matières plastiques dans les secteurs de la construction, de l'agriculture et de l'économie forestière pourrait être encouragée, et les apports de microplastiques (p. ex. résidus d'abrasion des pneus) dans l'environnement pourraient être réduits. Le rapport du Conseil fédéral préconise une combinaison de différentes mesures.

Au niveau international, la convention sur les plastiques visée doit contribuer à réduire la pollution de l'environnement par les matières plastiques et permettre à la Suisse de prendre des mesures en collaboration avec la communauté internationale. Des désavantages concurrentiels peuvent en outre être évités grâce à des réglementations harmonisées au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.