Wortlaut

Il convient de créer et d'inscrire dans la loi un pacte civil de solidarité (PACS). On se fondera sur le rapport du Conseil fédéral du 30 mars 2022 " Un PACS pour la suisse ? " en gardant à l'esprit que le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré.

Begründung

Le droit suisse connaît deux formes de relations pour les couple : tout en haut, le mariage (et jusqu'à présent aussi le partenariat enregistré) et, tout en bas, le concubinage (pratiquement non réglementé). Ces deux formes ont leur importance et méritent d'être préservées.

S'inspirant d'un modèle qui a fait ses preuves dans certains cantons (NE et GE) et à l'étranger (en particulier en France et au Bénélux), la présente initiative vise à proposer aux couples suisses une troisième option à mi-chemin entre les deux premières. Comme le mariage et le concubinage, ce PACS suisse devra être ouvert à tous les types de couples, indépendamment du sexe.

Le Conseil fédéral a publié le 22 mars 2022 le rapport "Un PACS pour la Suisse ?" en exécution des postulats 15.3431 et 15.4082. Trois points y sont mis en évidence :

1. Personnes susceptibles de recourir au PACS

Il peut s'agir non seulement de jeunes hétérosexuels et homosexuels qui veulent attendre avant de se marier, mais aussi de personnes plus âgées qui ne sont pas intéressées par le mariage (ou par un remariage). Le PACS ne changerait donc rien à la popularité du mariage ni à la réalité de la plupart des autres couples.

2. Avantages du PACS

Le PACS offrirait aux couples un moyen facile de se promettre assistance et soutien sur les plans personnel et économique pendant la durée de la vie commune. Ils pourraient ainsi notamment faire valoir leur union auprès de tiers (autorités et particuliers), ce qui clarifierait de nombreuses situations (visite à l'hôpital, démarches administratives, conclusion d'un contrat, etc.). Un tel PACS, qui serait consigné dans un registre, permettrait aux pouvoirs législatifs des différents niveaux de l'État, de même qu'aux autorités et aux particuliers, de prévoir des conséquences juridiques pour ce statut en fonction des besoins. En effet, la notion de concubinage est aujourd'hui vague et peu pratique.

3. Définition de l'institution

Pour chaque aspect de la vie de couple, de sa naissance à sa dissolution, le législateur fédéral pourra et devra choisir entre les conséquences juridiques du concubinage et celles du mariage (voir le tableau en annexe du rapport du Conseil fédéral).

Ces conclusions guideront l'élaboration des bases juridiques nécessaires. On gardera à l'esprit que le PACS doit être conçu comme un concubinage amélioré plutôt que comme un mariage allégé. Les conséquences juridiques pourront donc être fixées sur la base des remarques formulées dans le tableau du rapport du Conseil fédéral. Celles en suspens devront aller davantage dans le sens du concubinage et être limitées en principe à la durée de la vie commune. Il est important que le PACS se distingue clairement du mariage. Des règles comparables à celles de ce dernier pourront toutefois être prévues pour ce qui concerne la représentation envers les tiers et les enfants communs.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 04.11.2022

La commission a souhaité, par 9 voix contre 2, donner suite à l'initiative parlementaire Caroni 22.448 " Un pacs pour la Suisse ". Elle constate en effet que de nombreux couples restent non-mariés sur de longues périodes, ayant parfois des enfants, et estime utile de créer un statut leur permettant d'être protégés juridiquement, sans pour autant offrir toutes les garanties (et contraintes) d'un mariage. La commission souligne que cette nouvelle forme d'union ne doit pas être pensée comme un mariage allégé mais plutôt comme une possibilité offerte aux personnes formant une union conjugale durable et ne souhaitant pas se marier, d'établir certaines dispositions et garanties légales entre elles. Les cantons de Genève et Neuchâtel connaissent déjà un PACS au niveau cantonal et il semblerait qu'il apporte globalement satisfaction, tant au niveau de la population que des autorités.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 13.01.2023

La commission a premièrement soutenu, par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la proposition de son homologue du Conseil des États de donner suite à l'initiative parlementaire Caroni 22.448 (" Un pacs pour la Suisse ") demandant la création des bases légales pour un PACS en Suisse. Le PACS (" pacte civil de solidarité "), connu depuis de nombreuses années en France mais également dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, serait conçu en Suisse comme une forme de " concubinage amélioré ", permettant d'offrir un contour juridique clair et une certaine prévisibilité aux couples, sans entraîner autant d'obligations que le mariage. L'initiative entre maintenant en deuxième phase, la CAJ-E étant chargée d'élaborer un projet d'acte dans les deux prochaines années.

Communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 24.04.2026

Par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission a adopté un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire Caroni 22.448 (« Un pacs pour la Suisse »), en vue de la consultation. Cet avant-projet a pour but de créer une loi spéciale prévoyant un pacte civil de solidarité (PACS) en tant que nouvelle institution juridique pour les relations de couple en Suisse. S’agissant de ses effets juridiques, le PACS doit se situer entre le concubinage et le mariage et s’inspirer notamment des modèles éprouvés des cantons de Neuchâtel et de Genève. La consultation à ce sujet sera ouverte avant la session d’été.

Renseignements

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