Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de manière radicale le nombre de commissions consultatives extraparlementaires.

Begründung

Selon une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et un rapport établi par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), une partie des 86 commissions consultatives extraparlementaires actuelles ne se réuniraient que rarement, voire jamais, ou ne siégeraient que parce qu'elles existent. Il y aurait en outre des commissions ne fournissant aucune prestation au Conseil fédéral ou à l'administration fédérale. D'autres encore fourniraient des prestations dont l'administration n'a nul besoin. Il ne peut en résulter que de la bureaucratie, avec sa cohorte de doublons et de travaux inutiles et inefficaces. Il semblerait en outre que les commissions consultatives ne fassent pas l'objet d'examens systématiques et sérieux. Autres critiques : non seulement le mandat de certaines commissions serait lacunaire ou opaque, mais il y aurait aussi certains cas où, en raison de lacunes dans l'acte d'institution, les bases légales nécessaires à l'activité de la commission seraient insuffisantes. Il est donc indispensable de réduire fortement le nombre de ces commissions. Les recommandations faites par la CdG-E le 15 novembre 2022 et les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022 ne suffisent de loin pas. Lorsque le Conseil fédéral aura étudié les divers points précités, il devra en tirer les conséquences requises dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport " Commissions consultatives extraparlementaires " du 15 novembre 2022 (FF 2022 3006), la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) parvient à la conclusion que les commissions consultatives extraparlementaires au sens de l'art. 8a, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172.010.1) sont en règle générale instituées de manière opportune et conforme au cadre légal, que les prestations des commissions sont fournies en connaissance de cause, reposent sur une assise très large et sont adaptées au public cible, et que les délais fixés sont respectés. Le rapport précise en outre que les prestations qui pourraient être fournies de façon plus opportune et plus efficiente par des tiers sont peu nombreuses.

La CdG-E charge néanmoins le Conseil fédéral d'examiner la raison d'être des commissions consultatives qui ne siègent jamais ou siègent très rarement ou qui ne fournissent pratiquement aucune prestation à l'administration fédérale. Le Conseil fédéral se prononcera sur le rapport de la CdG-E d'ici à la fin du mois de mars 2023 et déterminera alors si et, le cas échéant, comment cette recommandation doit être mise en oeuvre.

Par le passé, le Conseil fédéral a régulièrement dissous ou fusionné des commissions extraparlementaires (art. 8a, al. 1, OLOGA) : en 2011, il a dissous deux commissions et en 2014, trois. En 2018, il en a dissous sept et il en a fusionné trois. Dans le cadre de son message du 12 février 2020 relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), il a proposé la dissolution du Conseil de la recherche agronomique. En décembre 2022, il a décidé de dissoudre la Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, la Commission d'experts pour les questions de tarifs douaniers, la Commission pour les aménagements d'étables et la Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés (cf. communiqué du 9 décembre 2022 ; https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-92131.html). Enfin, il proposera prochainement au Parlement, dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2025 à 2028, de dissoudre la Commission fédérale pour la formation professionnelle et la Commission fédérale de la maturité professionnelle.

Enfin, il convient de rappeler que le Conseil des États a, en 2017, rejeté la motion 16.3967 Bigler " Commissions extraparlementaires. Réduire leur nombre à l'essentiel ", sans lui opposer de contre-proposition. Durant les délibérations, il avait été relevé que le Conseil fédéral examinait régulièrement si des commissions extraparlementaires pouvaient être dissoutes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.