Wortlaut

Tenant compte du postulat 18.4301 Weibel, la Stratégie de coopération internationale 2021-2024 prévoit que les unités chargées de sa mise en oeuvre, à savoir la Direction du développement et de la coopération (DDC), le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et la Division Sécurité humaine (DSH) du Département fédéral des affaires étrangères, précisent dans leurs directives internes comment les approches fondées sur des bases factuelles et les études d'efficacité doivent être utilisées de manière plus systématique.

C'est une mesure importante pour accroître l'effet de levier de la coopération internationale suisse et l'efficacité des moyens mis en oeuvre.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes ont été prises depuis 2021 pour inclure systématiquement des approches fondées sur des bases factuelles et des études d'efficacité dans la planification stratégique et la priorisation des projets ?

2. Dans quelle mesure représentent-elles un changement qualitatif et quantitatif par rapport à la période stratégique 2017-2020 ?

3. Comment la Suisse envisage-t-elle concrètement de faire progresser la conception de projets fondés sur des bases factuelles en s'appuyant sur les mesures prévues dans la stratégie actuelle ?

4. Comment la DDC et le SECO peuvent-ils davantage utiliser les études d'impact dans la sélection et l'évaluation des projets ? Les études d'impact d'organisations tierces sont-elles aussi davantage utilisées ou soutenues (p. ex. Impact Award) ?

5. La Suisse prévoit-elle de participer à des programmes internationaux qui accompagnent des organisations novatrices fondées sur des bases factuelles, de la phase de démarrage à celle de mise à l'échelle (p. ex. Global Innovation Fund) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le travail axé sur les résultats et fondé sur des bases factuelles fait partie intégrante de la culture organisationnelle de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de la Division Paix et droits de l'homme (DPDH), au sein du DFAE, ainsi que du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), au sein du DEFR. Les évaluations externes sont le principal instrument d'évaluation de l'efficacité, tant sous la stratégie passée que sous la stratégie actuelle de coopération internationale (CI). Le volume d'évaluations externes est resté globalement stable, avec environ 90 à 120 par année. D'autres instruments revêtent également une importance cruciale pour assurer le développement de projets et de partenariats efficaces, notamment les analyses du contexte ou des conflits, les études de faisabilité ou l'appréciation des risques. De plus, la DDC, le SECO et la DPDH ainsi que leurs partenaires de mise en oeuvre intègrent dans leur travail les nouvelles connaissances que leur fournissent les évaluations de tierces parties accessibles au public.

La DDC, le SECO et la DPDH développent en continu leurs instruments, leurs méthodes et leurs processus. Ainsi, la directive de la DDC relative à la planification des projets a été remaniée en 2021 pour la nouvelle période stratégique de la CI 2021-2024 et renforce davantage l'approche fondée sur des bases factuelles. Depuis lors, les projets de la DDC doivent tenir compte d'études scientifiques pertinentes lors de leur planification. Depuis 2022, des analyses économiques et financières (p. ex. analyses coûts-bénéfices) doivent également être réalisées pour les projets de grande ampleur (à partir de 6 millions CHF). Depuis 2021, le SECO renforce l'approche ex post pour les travaux de suivi et d'évaluation. La DPDH a développé de nouveaux outils de suivi et de pilotage pour ses activités politiques et diplomatiques en situation de conflit armé. Enfin, la DDC, le SECO et la DPDH prévoient en 2023 un examen global de leur pratique en matière d'évaluation. Ils tiendront également compte des conclusions que le Contrôle parlementaire de l'administration rendra après son évaluation (actuellement en cours) portant sur la mesure de l'efficacité de la CI, ainsi que des résultats de l'analyse externe concernant la qualité des évaluations de projets menés par les trois acteurs de la CI. Ces conclusions seront également prises en compte pour la prochaine période stratégique de la CI (2025-2028), au cours de laquelle cette thématique sera renforcée.

Pour mettre à profit l'effet de levier de la CI, la Suisse se mobilise à l'échelle locale, régionale et internationale. Elle a par exemple présidé l'année dernière le Multilateral Organisation Performance Assessment Network, le réseau de pays donateurs de suivi de la performance des organisations multilatérales de développement. En siégeant dans les différents organes de pilotage, elle soutient en outre la gestion axée sur les résultats de ses organisations partenaires, qu'il s'agisse d'entreprises du secteur privé, d'organisations multilatérales ou de banques de développement. De plus, la Suisse participe au réseau d'évaluation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui développe en permanence des normes d'évaluation internationales. En outre, elle renforce les capacités d'évaluation dans les pays partenaires par le biais de l'initiative globale d'évaluations de la Banque mondiale. Pour l'instant, elle ne participe pas au Global Innovation Fund. Elle participe néanmoins à d'autres mécanismes comparables au niveau mondial et national, tels que l'Impact-linked Finance ou les Social Impact Incentives, qui soutiennent les entreprises par le biais d'approches fondées sur des bases factuelles, de la création de la phase start-up jusqu'à la phase de développement. Les Social Impact Bonds ou des'initiatives comme la SDG Impact Finance Initiative ou la Outcomes Accelerator Platform, soutenues par la Suisse, financent également des approches fondées sur des bases factuelles.

Réponse du Conseil fédéral.