Wortlaut

1. A part la Chine et l'Inde (et Transmutex), y a-t-il d'autres programmes en cours permettant d'espérer passer un jour de l'uranium au thorium ?

2. Dans quel délai peut-on espérer passer à la phase de production ?

3. La Suisse dispose-t-elle des compétences scientifiques nécessaires pour être acteur d'un tel développement ?

4. Sinon, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures dans ce sens et si oui, lesquelles et dans quel délai ?

5. Puisque l'interdiction légale de toute nouvelle centrale nucléaire constitue un frein décisif au développement de cette technologie, le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer au Parlement soit la levée de cette interdiction, soit une adaptation ciblée de celle-ci permettant de participer au développement de la technologie du thorium et à la construction, un jour, de centrales au thorium en Suisse ?

Begründung

La Chine et l'Inde mènent des programmes intensifs visant à disposer à l'horizon 2035 de centrales au thorium avec pour objectif de disposer alors d'une énergie nucléaire sans danger, propre et durable.

En Suisse, une société comme Transmutex travaille au développement d'un prototype avec comme but la réalisation, d'ici une quinzaine d'années, d'une centrale complète selon le modèle ADS (système piloté par accélérateur) imaginé par Carlo Rubbia, ancien directeur du CERN. En raison de l'interdiction de toute nouvelle centrale nucléaire inscrite dans la loi dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le site recherché ne pourra pas être en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

Au niveau international, les recherches relatives au développement de technologies de réacteurs propres, sûres et durables sont menées dans le cadre du Forum international Génération IV (GIF). La quatrième génération comprend également les centrales pouvant être exploitées avec du thorium plutôt que de l'uranium. Les membres du GIF sont l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, les États-Unis, la France, le Japon, la Russie, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que l'Euratom qui représente les 27 États membres de l'Union européenne. La Suisse peut en outre participer à des projets de recherche internationaux sur les nouvelles technologies de réacteurs dans le cadre du programme de recherche et de formation d'Euratom, de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE et de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Question 2 :

La mise en service industrielle de réacteurs nucléaires au thorium, principalement en Chine, en Russie et en France, pourrait intervenir à l'horizon 2040 - 2050. L'estimation des experts se fonde sur une étude mandatée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, intégrée au rapport sur la recherche énergétique financée par les pouvoirs publics en Suisse, publié en mai 2020. Le GIF indique le même horizon temporel.

Questions 3 et 4 :

La Suisse peut se targuer d'une longue expérience d'exploitation d'infrastructures nucléaires tant pour la recherche que pour la production d'énergie. Elle dispose avec le domaine des EPF de compétences et d'infrastructures de recherche de pointe et est insérée dans les réseaux de recherche internationaux. Au niveau de l'éducation, l'office fédéral de l'énergie, la Fondation EPF et Swissnuclear se sont engagés de manière déterminante pour la pérennisation d'une chaire de professeur dans le domaine des systèmes nucléaires qui permet d'assurer la poursuite de la filière dans ce domaine. Néanmoins, l'interdiction de construction de centrales nucléaires inscrite à l'art. 12a de la loi sur l'énergie nucléaire (RS 732.1) et la stratégie de sortie progressive du nucléaire rendent la formation, le recrutement et le maintien de personnel qualifié dans ce domaine de plus en plus difficile. Cette situation représente un défi pour la Suisse non seulement pour être acteur de développements pertinents dans l'énergie nucléaire, mais surtout pour réaliser la stratégie de sortie progressive du nucléaire de façon autonome et sûre. Le Conseil fédéral est conscient de ce défi et étudie les moyens de le relever.

Question 5 :

En acceptant la nouvelle loi sur l'énergie (RS 730.0) le 21 mai 2017, le peuple suisse a également approuvé l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Cela ne signifie pas pour autant qu'il est devenu impossible de mener des recherches sur les nouvelles technologies de réacteurs. Si la finalité principale d'une nouvelle installation nucléaire réside dans la recherche et non dans la production d'énergie, la construction du réacteur ne tombe pas sous le coup de l'interdiction. Une levée de l'interdiction n'est en ce sens pas nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.