Wortlaut

Les bases légales doivent être créées ou modifiées afin que la loi sur le CO2 comporte les éléments fondamentaux suivants :

1. Conformément au principe du pollueur-payeur, tous les rejets de gaz à effet serre émis sur le territoire suisse ainsi que les vols au départ de la Suisse sont soumis à une taxe, en fonction de leur impact sur les gaz à effet de serre, indépendamment de leur source.

2. Le montant de la taxe est adapté périodiquement, en fonction de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la trajectoire de réduction qui doit conduire à la neutralité climatique d'ici 2050.

3. Les recettes de la taxe sur le CO2 sont restituées à la population et aux entreprises après déduction des frais de perception et d'administration.

4. Tous les produits importés sont soumis à une taxe nationale, dont le taux est fonction des émissions qui leur sont attribuées (empreinte carbone, y compris la logistique).

Begründung

La Suisse a pour objectif de réduire ses émissions de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990 et d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. La loi sur le CO2 en vigueur prévoit une réduction de 20 % jusqu'en 2020 et la réduction était de 19 % en 2019. Toutes les tentatives de révision ont échoué, au Parlement ou devant le peuple. La révision que le Conseil fédéral a mise en consultation en décembre 2021 ne présente pas dans l'ensemble de pistes véritablement novatrices par rapport à la loi existante.

Étant donné la situation, il appartient au Parlement de prendre les choses en main. Les éléments fondamentaux susmentionnés permettraient de réagir de manière dynamique à l'évolution des émissions ; en cas de réalisation des objectifs, la loi serait abrogée d'elle-même. De nombreuses méthodes de réduction des émissions déjà existantes deviendraient directement compétitives et il en résulterait une véritable dynamique d'innovation, qui tout en générant un apport de richesses, recélerait un potentiel d'avenir et d'exportation considérable. Tant que les taxes d'incitation ne se seront pas imposées sur le plan international, la taxe sur les produits à fortes émissions qui sont exportés devra être restituée afin de garantir leur compétitivité internationale. Cette taxe n'augmenterait pas la quote-part des dépenses publiques et devrait être conçue comme une simple taxe d'incitation. Le produit de la taxe devrait désormais être redistribué à la population et aux entreprises, si possible dans son intégralité.

Pour rester crédible, la Suisse doit emprunter de nouvelles voies si elle veut atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. La simplicité de la solution proposée ne doit pas plaider contre elle, mais au contraire témoigner de la volonté du Parlement de contribuer à un large consensus, au-delà des intérêts partisans et particuliers.