Wortlaut

Si la Suisse veut atteindre les objectifs de durabilité avec le moins de réglementation possible, elle doit renforcer la transparence sur les marchés alimentaires. Les consommateurs ne peuvent pas faire librement des choix durables, car les marges des différentes étapes de la chaîne de valeur sont très opaques, en particulier pour les denrées alimentaires fortement transformées. L'OFAG observe l'évolution des prix à la production et à la consommation sur la base de l'article 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et de l'article 2a de l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Il s'agit d'une contribution importante à la transparence du marché, mais qui reste insuffisante.

Dans son rapport en réponse aux postulats 20.3931 de la CER-E et 21.3015 de la CER-N sur l'orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral définit l'amélioration de la transparence et de la vérité des coûts comme un champ d'action pour favoriser une consommation durable et saine (p. 75). Il constate qu'un " marché peu transparent et la prise en compte insuffisante des effets externes dans les prix à la consommation font aujourd'hui obstacle à un comportement d'achat durable, bénéfique pour la santé et favorable au bien-être des animaux ". Comme les prix à la consommation ne reflètent pas suffisamment les coûts externes de la production, de la transformation et de la commercialisation des denrées alimentaires, il faut " des mécanismes qui incitent à mieux prendre en considération les coûts externes dans les décisions de consommation ". Il faut donc apporter de la " transparence sur les coûts de la production alimentaire et sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la chaîne de valeur " (pp. 67-68).

L'observation du marché doit donc être développée et rendue plus facile à interpréter, sans qu'elle puisse être utilisée à des fins d'entente cartellaire.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il concrètement pour que les données relatives à l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture soient traitées et interprétées de manière adéquate et pour que la présentation de ces données soit plus compréhensible pour le public ?

2. Est-il prêt à augmenter les ressources en personnel pour l'observation du marché ?

3. Comment l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture ou d'autres bases juridiques peuvent-elles être modifiées de manière à rendre plus transparente la répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la chaîne de valeur, tant pour les denrées alimentaires non transformées que pour les principales denrées alimentaires transformées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 décembre 2022, le Conseil des États a accepté le postulat 22.4252 " Concurrence sur le marché de l'alimentation ", déposé par la Commission de l'économie et des redevances CE. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de présenter un rapport qui analyse et évalue ce qu'il en est de la concurrence sur ce marché. Ce rapport devra notamment examiner s'il y a lieu de renforcer et de développer l'observation du marché prévue à l'art. 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), afin d'accroître la transparence sur la formation des prix tout au long de la chaîne de création de valeur et d'améliorer l'information du public.

Les réponses aux questions 1 à 3 de l'interpellation seront apportées dans le rapport en réponse au postulat 22.4252 CER-E " Concurrence sur le marché de l'alimentation ".

Réponse du Conseil fédéral.