Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Presque toutes les 421 installations éoliennes qui figurent sur la liste RPC actuelle ont été annoncées entre 2008 et 2011. Est-il exact que la plupart des installations figurant sur la liste RPC ont dépassé les délais prescrits ?

2. Est-il exact qu'aucune installation figurant sur la liste d'attente ne reçoit plus de rétribution du courant injecté en raison de la clause de limitation dans le temps et que les exploitants d'installations figurant sur cette liste ne peuvent opter que pour une rétribution unique ?

3. Selon les listes actuelles, 61 éoliennes sont prévues dans le canton des Grisons et 11, à Granges (BE). Est-il exact que ces deux chiffres sont clairement excessifs ?

4. Dans le canton des Grisons, la plupart des 61 installations qui auraient été approuvées ont été annoncées le 27 octobre 2010 et n'ont fait l'objet d'aucune notification d'avancement des travaux. Ces hypothèses sont-elles correctes ?

5. La décision d'octroi peut être reportée d'une installation à une autre, ce qui remet les compteurs à zéro en ce qui concerne les délais. À combien se monte le nombre de ces reports ?

6. L'exploitant d'une éolienne doit aujourd'hui compter avec un prix de revient d'environ 10 à 15 centimes par kWh. Or les taux actuels de la RPC permettent de verser jusqu'à 23 centimes par kWh durant 15 à 20 ans. Pourquoi les taux de la RPC n'ont-ils jamais été adaptés à l'évolution technologique ?

Begründung

Aux termes de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et de l'ancienne ordonnance sur l'énergie (depuis le 1er janvier 2010), les exploitants d'éoliennes dont la participation au système de la RPC a été approuvée doivent présenter une autorisation de construire dans les quatre ans et avoir réalisé l'installation projetée dans un délai de 7 ans, faute de quoi la décision d'approbation est caduque (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 09.3128 Rutschmann).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral part du principe que les 421 installations que mentionne l'auteur de l'interpellation font référence aux projets qui ont reçu une décision positive conformément à l'ancien droit ou qui disposent d'une garantie de principe, mais n'ont pas encore été mis en exploitation.

Aucun de ces projets n'a dépassé les délais prescrits. Il importe toutefois de noter que les délais d'avancement des projets et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction (cf. art. 23, al. 2bis, de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR ; RS 730.03]). En outre, l'organe d'exécution peut, sur demande, prolonger les délais au maximum d'une durée équivalente au délai prévu si le requérant ne peut pas les respecter en cas d'autres circonstances qui ne lui sont pas imputables (cf. art. 23, al. 3, OEneR).

2. Il est vrai que les installations figurant sur la liste d'attente ne peuvent plus recevoir de rétribution de l'injection depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, il reste possible de transférer une décision positive concernant la rétribution à prix coûtant (RPC) à une autre installation figurant sur la liste d'attente (cf. annexe 1.3, ch. 5.2, OEneR).

3. Il peut arriver que le nombre d'installations annoncées pour la RPC soit supérieur au nombre d'installations éoliennes qui seront finalement construites. Seules les installations effectivement construites et qui injectent de l'électricité dans le réseau reçoivent la rétribution de l'injection. En général, les responsables des projets doivent annoncer pour la RPC le nombre maximal d'installations pouvant être construites sur un même site. La taille des projets est le plus souvent restreinte au cours de la planification détaillée.

4. Si l'on se réfère aux projets qui disposent encore à l'heure actuelle d'une décision positive conformément à l'ancien droit ou d'une garantie de principe, il est correct que la majorité d'entre eux ont été annoncés pour la RPC le 27 octobre 2010. D'après l'état actuel des connaissances, tous ont atteint le premier délai d'avancement des travaux.

5. Depuis l'introduction de cette réglementation en 2018, 56 décisions concernant la RPC ont été transmises au total.

6. En Suisse, la planification des projets portant sur l'énergie éolienne dure environ 15 à 20 ans. Elle est très onéreuse et demande d'importants efforts. En raison de la longue durée de la planification, lorsqu'elles sont finalement construites, les installations ne correspondent pas aux dernières avancées techniques. Cela signifie que leur rendement énergétique est inférieur à celui que pourraient atteindre les installations éoliennes modernes. Le taux de rétribution des installations éoliennes, qui est compris entre 16,3 et 23,0 ct./kWh, reflète les coûts de production des installations dont la planification a débuté il y a 15 ans.

Réponse du Conseil fédéral.