Pas d'indemnités de départ pour les cadres de l'administration fédérale et des entreprises et établissements de la Confédération

Wortlaut

Le droit du personnel de la Confédération doit être modifié de sorte à exclure le versement d'indemnités de départ aux membres des directions et au personnel rémunéré de manière comparable des unités administratives de l'administration fédérale centrale ainsi que des entreprises et des établissements de la Confédération. Des exceptions sont possibles et doivent être motivées.