Wortlaut

Lors des cinquièmes discussions exploratoires avec l'UE, qui ont eu lieu le 12 octobre 2022 à Bruxelles, la secrétaire d'État Livia Leu a déclaré que la Suisse était en principe prête à pérenniser sa contribution de 1,3 milliard de francs à la cohésion en Europe. Or, deux contributions ont été décidées jusqu'ici.

On se souviendra que lors des négociations sur l'accord-cadre institutionnel, ses défenseurs avaient nié que la conclusion de celui-ci aurait eu pour effet de transformer les contributions à la cohésion en versements récurrents.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Qui a autorisé le secrétaire d'État à Leu à déclarer que la Suisse serait prête à pérenniser sa contribution à la cohésion à l'UE ?

- Que faut-il comprendre par " pérenniser " ? Avec quelle fréquence la Suisse serait-elle prête, selon lui, à verser des contributions milliardaires à l'UE ?

- S'agirait-il, selon lui, de contributions en contre-partie de quelque chose ou de cadeaux comme aujourd'hui ? Seraient-elles versées même si l'UE persistait à discriminer la Suisse ?

- Le scandale de corruption qui a touché le Parlement européen incitera-t-il le Conseil fédéral à réfléchir aux relations avec l'UE, notamment au vu des revendications (toujours d'actualité) de reprise " dynamique " (c'est-à-dire automatique) des lois adoptées par ce parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif fondamental de la politique européenne de la Suisse reste une participation optimale au marché intérieur ainsi que des coopérations avec l'UE dans une sélection de domaines d'intérêt pour la Suisse, tout en préservant une marge de manoeuvre politique maximale. C'est dans ce contexte que des discussions exploratoires sont actuellement menées avec l'UE au sujet d'un paquet de négociation visant à stabiliser et à développer la voie bilatérale, sur la base de l'orientation définie par le Conseil fédéral le 23 février 2022.

Ce paquet comprend la pleine application des accords bilatéraux sur le marché intérieur, la conclusion de nouveaux accords ainsi que l'association de la Suisse aux futurs programmes de l'UE (notamment dans le domaine de la recherche, de la formation et de l'innovation). Le 23 février 2022, le Conseil fédéral s'est aussi dit prêt à envisager une pérennisation de la contribution de la Suisse dans le cadre du paquet de négociation. Cette approche offre donc de bonnes conditions pour trouver un équilibre global entre les intérêts des deux parties.

En conséquence, à l'occasion de la cinquième ronde de discussions exploratoires du 12 octobre 2022, les délégations ont échangé pour la première fois sur la possibilité de pérenniser la contribution suisse.

Une possible pérennisation de la contribution fait partie de l'approche en paquet. Dans le même temps, cela signifie qu'elle dépend de la conclusion d'éventuelles négociations sur le paquet, qui doit également comprendre l'accès au marché intérieur et une garantie de participation aux futurs programmes de l'UE. Par conséquent, les modalités et les conditions d'une pérennisation de la contribution suisse ne seront négociées que dans le cadre de futures négociations avec l'UE. Si des négociations devaient avoir lieu, le Conseil fédéral définira la position suisse dans le cadre du mandat de négociation, au sujet duquel il consultera les commissions de politique extérieure.

Les questions institutionnelles en suspens, notamment la reprise dynamique du droit et le règlement des différends, font également partie de l'orientation d'un paquet de négociation. Le Conseil fédéral souhaite ancrer ces éléments dans les différents accords sur le marché intérieur. L'enquête en cours des autorités belges autour de l'affaire de corruption présumée au Parlement européen n'a pas d'influence sur cette position.

Réponse du Conseil fédéral.