Wortlaut

Afin d'appliquer la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), l'Office fédéral du développement territorial (ARE) utilise une méthode de vérification de la dimension des zones à bâtir unique pour tous les cantons. Le système de calcul est fondé sur des critères statistiques.

L'un de ces critères est le scénario d'évolution démographique établi tous les 5 ans par l'Office fédéral de la statistique.

Les cantons sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir la dimension correcte des zones à bâtir dans leurs plans directeurs, mesures que l'ARE estime devoir évaluer conformément au scénario fédéral.

Le plan directeur du canton du Tessin a été approuvé par le gouvernement fédéral sur la base du scénario de développement démographique de 2020, alors que pour tous les autres cantons l'ARE s'est fondé sur le scénario de 2015.

Le scénario de 2020 pénalise le Tessin parce qu'il prévoit une évolution démographique inférieure à celle des prévisions de 2015.

L'ARE a également fait savoir que les cantons devront vérifier tous les 5 ans les mesures de leur plan directeur sur la base du scénario fédéral le plus récent.

Au vu de ce qui précède, on peut se demander si la méthode adoptée par l'ARE pour vérifier la dimension des zones à bâtir est réellement efficace, faisable et acceptable.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

- Sachant que les modifications des plans directeurs et des plans d'aménagement demandent beaucoup de temps aux cantons et aux communes, et que l'effet de ces modifications n'est perceptible qu'à moyen et à long termes, est-il judicieux que l'ARE veuille réviser les mesures tous les 5 ans ?

- Le Conseil fédéral est-il conscient de l'énorme quantité de travail que cela entraîne pour les administrations cantonales et communales ?

- Ne pense-t-il pas que cette méthode crée un climat d'incertitude pour les cantons et les communes, et qu'elle entraînera des retards dans l'adaptation de la planification cantonale et communale ?

- Étant donné que les déclassements entraîneront probablement des coûts, ne pense-t-il pas que la Confédération devrait soutenir financièrement les cantons et les communes concernés ?

- S'il devait confirmer l'adaptation quinquennale de la planification, ne serait-il pas opportun de créer un fonds fédéral en faveur des cantons et des communes pour l'exécution des procédures nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 5a, al. 2, de l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) stipule que, pour la détermination des besoins en zones à bâtir, les hypothèses de croissance de la population ne doivent pas dépasser le scénario haut de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ou seulement dans la mesure où l'évolution réelle les a confirmées. Les cantons peuvent utiliser leurs propres scénarios, mais le scénario haut de l'OFS constitue la limite supérieure absolue prévue dans l'OAT. La Confédération doit utiliser les scénarios actuels de l'OFS lors de l'examen et de l'approbation des plans directeurs cantonaux. Ainsi, le plan directeur du canton du Tessin et, avant lui, celui du canton de Glaris ont été examinés et approuvés en tenant compte des scénarios démographiques 2020 de l'OFS.

L'article 5a OAT et les directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir (DZB), approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par le DETEC, ont été strictement appliquées par l'ARE dans l'examen des adaptations ou révisions de tous les plans directeurs cantonaux reçus depuis le 1er mai 2014 ; en ce sens, le canton du Tessin n'a pas été traité différemment des autres cantons. Au contraire, la Confédération a même utilisé autant que possible la marge de manoeuvre juridique en faveur du canton du Tessin, en autorisant dans le plan directeur des hypothèses démographiques cantonales plus élevées, dans la mesure où celles-ci ne concernaient pas le dimensionnement des zones à bâtir.

La méthode de calcul du dimensionnement des zones à bâtir prévue par les DZB, dont les hypothèses d'évolution démographique constituent un élément, est un outil d'aide à l'élaboration des dispositions du plan directeur à caractère forcément prospectif et au niveau du canton dans son ensemble. Le canton sera évalué sur la base de l'évolution réelle : si celle-ci est plus forte que ne le prévoient les scénarios démographiques, le canton peut s'appuyer à tout moment sur l'évolution réelle sans adapter son plan directeur. Actuellement, l'évolution démographique du canton du Tessin est toutefois encore nettement inférieure aux hypothèses de l'OFS.

Les DZB ne prescrivent pas une adaptation automatique du contenu des plans directeurs à chaque publication de nouveaux scénarios OFS une fois ceux-ci approuvés par le Conseil fédéral. Il revient au canton d'examiner les conséquences éventuelles des nouveaux scénarios sur les dispositions de leur plan directeur en matière de dimensionnement des zones à bâtir. L'ARE ne requiert des cantons qu'ils procèdent à une modification de leur plan directeur que si les mesures de celui-ci ne permettent plus de garantir un dimensionnement correct des zones à bâtir. C'est au plus tard dans le cadre du rapport sur l'aménagement du territoire que les cantons doivent lui transmettre tous les quatre ans que l'ARE formulera d'éventuelles conséquences sur le contenu du plan directeur en ce sens.

Réponses aux questions posées :

- Les scénarios démographiques sont publiés tous les cinq ans par l'OFS et ne relèvent pas de la compétence de l'ARE. Se référer aux remarques liminaires pour le surplus. V

- Cf. remarques liminaires. Ni les dispositions légales en vigueur, ni les DZB ne prescrivent une adaptation automatique des documents de planification cantonaux et communaux lors de la publication de nouveaux scénarios de l'OFS. En pratique, le risque que l'ensemble des collectivités doivent procéder à d'importants travaux est pour ainsi dire nul, sauf exceptions.

- Non.

- Non. Lors de la révision du 15 juin 2012 de la Loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), le législateur a expressément prévu des dispositions relatives au prélèvement de la plus-value renforcées pour répondre aux indemnisations en cas de dézonage.

- Il n'y a pas d'obligation d'adapter le plan directeur cantonal tous les cinq ans.

Réponse du Conseil fédéral.