Wortlaut

La Suisse a l'une des plus fortes consommations au monde de plastique et de matières plastiques par habitant. 85 à 90 % des matières plastiques y sont incinérées après une courte utilisation et ne sont pas recyclées, et encore moins réutilisées. La réutilisation accrue réclamée par le monde politique est par conséquent fortement limitée, voire inexistante, le Conseil fédéral ayant jusqu'à présent misé largement sur des solutions sectorielles pour résoudre le problème des " déchets plastiques " et ne voulant pas édicter de prescriptions contraignantes. Le recyclage ne fonctionne cependant que pour les déchets plastiques qui peuvent être collectés. Chaque processus de recyclage nécessite en outre l'ajout de nouvelles matières premières. Même dans le recyclage du PET, qui constitue le meilleur recyclage de matières plastiques que nous ayons aujourd'hui, les bouteilles en PET en Europe ne contiennent en moyenne que 17 % de PET. La solution qui reste, c'est l'élimination par incinération, sachant que l'incinération du plastique est bien moins propre qu'on ne le prétend souvent.

Dans son rapport intitulé " Matières plastiques dans l'environnement ", le Conseil fédéral conclut que les mesures prises jusqu'à présent ne sont pas suffisantes " pour réduire les apports de plastiques dans l'environnement de manière à protéger durablement les êtres humains, les animaux et les plantes des atteintes nuisibles ou incommodantes ".

Il estime que la loi sur la protection de l'environnement offre déjà une base appropriée pour d'éventuelles mesures supplémentaires. La priorisation d'autres mesures nécessite toutefois de bonnes connaissances sur les principales sources d'émissions et sur les effets, ce à quoi peut notamment contribuer un suivi approprié. Selon le Conseil fédéral, un contrôle de l'efficacité des mesures volontaires mises en oeuvre pourrait être effectué dans le cadre d'un système de suivi national, en étendant au niveau de l'ordonnance l'obligation de faire rapport.

Compte tenu du fait que le Conseil fédéral aborde le problème des déchets plastiques avec des solutions sectorielles et qu'un suivi est nécessaire pour prendre des mesures supplémentaires, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Comment la Confédération a-t-elle surveillé jusqu'à présent la réalisation des objectifs dans le cadre des solutions sectorielles volontaires ?

- Collecte-t-elle des données de manière autonome ou s'appuie-t-elle sur les données des différentes branches (p. ex. celles du commerce de détail) pour surveiller la réalisation des objectifs ?

- Y avait-il une quelconque obligation de faire rapport à ce sujet ?

- Quelle est la situation actuelle en matière de suivi des produits en plastique destinés à la consommation à l'emporter ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et nombre d'associations professionnelles procèdent régulièrement à des échanges d'informations. Pour ce qui est des accords volontaires, la responsabilité de réaliser un contrôle des résultats incombe à la branche. C'est le cas, par exemple, des entreprises participant aux accords sectoriels visant à réduire la consommation de sacs en plastique jetables conclus entre les deux associations professionnelles du commerce de détail, la CI Commerce de détail suisse et Swiss Retail Federation. Les entreprises livrent chaque année, à leurs associations professionnelles respectives, des indications relatives à la consommation de sacs plastiques. Les associations professionnelles publient ensuite les résultats de l'évaluation de ces données. Ces dernières sont demandées par la Confédération si nécessaire.

La Confédération, par contre, n'effectue pas de contrôle systématique et général des résultats de l'ensemble des accords sectoriels. Un contrôle complet, général et régulier n'est pas défini par voie d'ordonnance. C'est pourquoi, un tel relevé est réalisé pour l'heure uniquement s'agissant des taux de recyclage atteints pour les emballages pour boissons en verre, en PET et en aluminium. Sur mandat de l'OFEV, l'Association suisse pour les emballages de boissons respectueux de l'environnement (SVUG) relève chaque année, auprès des fabricants, des commerçants et des importateurs, les données concernant les emballages pour boissons. La SVUG s'appuie pour ce faire sur les obligations de communiquer visées aux art. 18 et 19 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621). Sur la base de ces données, l'OFEV calcule les taux de recyclage des emballages pour boissons. Actuellement, dans le domaine des produits, il n'existe pas d'autres obligations de communiquer que celles prévues par l'OEB. L'établissement de rapports réguliers et systématiques serait très compliqué et coûteux au vu de la très grande variété des emballages plastiques utilisés.

L'art. 44, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) dispose que la Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement et contrôlent l'efficacité des mesures prises en vertu de ladite loi. Cette base légale permet par exemple l'analyse de la composition des ordures ménagères. Cette enquête fournit à l'OFEV de précieuses indications au sujet des matières valorisables pour lesquels le tri et la prévention des déchets doivent être améliorés.

La Confédération ne conduit aucun monitoring global concernant les produits en plastique destinés à la consommation à l'emporter. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un tel monitoring serait compliqué et coûteux.

Réponse du Conseil fédéral.