Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déclarer l'état d'urgence en matière d'asile et de fixer une limite numérique maximale concernant l'admission des requérants d'asile, limite correspondant à la moyenne des années 2020 et 2021.

Begründung

Selon le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), le nombre de demandes déposées en l'espace d'un mois en septembre 2022 est aussi élevé que depuis la crise des réfugiés des années 2015-2016 : 2681 demandes ont été enregistrées, soit 31 % de plus que le mois précédent. Pour 2022, le SEM s'attend à un total de 22 000 demandes, soit 7000 de plus que l'année précédente. Depuis des mois, les gardes-frontières de Suisse orientale interceptent en grand nombre des jeunes hommes originaires d'Afghanistan, de Tunisie, d'Inde, de Syrie, du Maroc, du Pakistan et du Burundi, qui entrent en Suisse clandestinement. La plupart d'entre eux ont déjà déposé une demande d'asile en Autriche. La Confédération a averti les cantons qu'ils doivent s'attendre à héberger jusqu'à 1000 requérants par semaine, et ce avant que leur demande ne soit close. Cette exigence revient à abroger la révision de la loi sur l'asile de 2019 qui, avec la création de centres d'asile fédéraux, aurait justement dû permettre d'éviter cette évolution.

Le domaine de l'asile est déjà fortement mis à contribution par les quelque 70 000 personnes originaires d'Ukraine qui bénéficient du statut de protection S ; il risque de devenir incontrôlable. Il est donc impératif d'introduire un plafond pour les demandes d'asile, notamment pour envoyer un signal clair aux plus grands profiteurs des flux migratoires, à savoir les organisations de passeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle dans le domaine de l'asile, conjuguée à l'afflux de personnes en quête de protection qui arrivent d'Ukraine, met à rude épreuve la Confédération, les cantons et les communes. Jusqu'ici, l'efficacité de la collaboration entre Confédération et cantons ainsi que les divers mécanismes d'urgence mis en place ont toutefois permis à la Suisse de bien gérer cette situation.

Le droit de déposer une demande d'asile et le respect du principe de non-refoulement sont des éléments essentiels de la politique suisse en matière d'asile et sont garantis tant par le droit national que par le droit international. En vertu de ces deux principes, l'accès à la procédure d'asile suisse doit être garanti pour toutes les personnes et une protection contre les persécutions doit être accordée à celles qui en ont effectivement besoin ; en outre, toute exécution d'une décision de renvoi doit être techniquement possible, licite au regard du droit international et raisonnablement exigible.

Au travers de sa politique d'asile, le Conseil fédéral vise deux grands objectifs : les personnes qui ont besoin d'une protection en Suisse doivent l'obtenir et celles qui n'ont pas besoin de cette protection doivent quitter notre pays rapidement. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées rapidement et les requérants d'asile déboutés font l'objet d'une décision de renvoi.

Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué. Actuellement, seuls 2 % environ des demandes d'asile déposées en Europe le sont en Suisse. Tant les transferts Dublin que les renvois au pays d'origine sont exécutés de manière conséquente.

Pour les raisons précitées, il n'est pas possible, en vertu du droit international et de la Constitution fédérale, de plafonner le nombre de demandes d'asile qui peuvent être déposées en Suisse, et ce, même si les requérants d'asile et les personnes en quête de protection sont nombreux à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.