Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une obligation de déclarer le magret provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements et tout autre produit issu du gavage d'oies et de canards.

Begründung

Le Conseil national a adopté la motion 20.3021 Haab visant à interdire l'importation de foie gras. A juste titre, puisque le gavage des oies et des canards est déjà interdit dans presque tous les pays européens et n'est plus pratiqué que dans quelques rares pays comme la France, la Hongrie ou la Bulgarie. En Suisse, la production de foie gras est même interdite depuis plus de 40 ans.

Pour produire du foie gras, de jeunes oies et canards mâles sont gavés de force plusieurs fois par jour au moyen d'un tube jusqu'à ce que leur foie atteigne de façon pathologique dix fois sa taille normale. Ces animaux subissent de mauvais traitements au cours du processus : ailes brisées, lésions douloureuses et souvent cou blessé. Cette pratique présente toutes les caractéristiques de la maltraitance animalière et est donc interdite en Suisse sous peine de sanctions pénales. La motion Haab adoptée n'interdit toutefois que l'importation du foie gras, alors que le magret (magret de canard ou d'oie gavés) et d'autres produits comme la graisse et le confit peuvent toujours être importés sans déclaration. Il est particulièrement choquant que de nombreux consommateurs ne soient pas conscients que le magret provient d'animaux gavés et qu'il existe des alternatives sans gavage. Dans son rapport sur l'analyse d'impact de la réglementation sur l'introduction de nouvelles obligations de déclaration des méthodes de production de produits d'origine animale ainsi que sur le renversement du fardeau de la preuve, le Conseil fédéral souligne lui aussi l'importance de la déclaration pour des questions de transparence envers les consommateurs ; actuellement, une telle obligation n'est toutefois prévue que pour le foie gras.

La Suisse produit des magrets de canards et d'oies non gavés. Il est donc particulièrement révoltant qu'elle importe des produits issus de pratiques cruelles alors qu'elle soumet sa propre agriculture à des règles strictes, sans que les consommateurs ne sachent que les méthodes de production sont différentes. Une déclaration obligatoire de tous les produits issus du gavage s'impose donc par souci de cohérence. Compte tenu du peu d'informations dont disposent les consommateurs sur ces produits, elle serait au moins aussi importante que la déclaration obligatoire déjà envisagée pour le foie gras.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport du 11 septembre 2020 intitulé " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " qu'il a rédigé en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il examinerait en détail l'introduction d'une déclaration obligatoire pour le foie gras. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et le Secrétariat d'État à l'économie ont par ailleurs commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR) à ce sujet (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Étiquetage). Afin d'examiner dans leur globalité les questions des déclarations et des restrictions à l'importation et leur intégration dans la législation commerciale, le Conseil fédéral lancera une discussion à ce sujet en 2023. Il tiendra également compte ce faisant des résultats de l'AIR concernant le foie gras. Puisqu'en termes de protection des animaux les autres produits issus du gavage sont tout aussi problématiques que le foie gras, ceux-ci feront aussi partie intégrante de la discussion.

La motion 20.4267 de la CSEC-E " Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse ", transmise par le Parlement, charge en outre déjà le Conseil fédéral de soumettre à une déclaration obligatoire les méthodes de production interdites en Suisse pour les produits végétaux et animaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette motion, il faudra déterminer si et, le cas échéant, comment il serait possible d'instaurer une obligation de déclarer applicable aux produits issus du gavage qui soit conforme au droit international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.