Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet concernant les entreprises liées ou appartenant à la Confédération qui inclura les principes suivants :

1. Il décrira précisément dans l'article consacré au but les prestations et activités à fournir dans le cadre du service universel et prévoira l'interdiction de subventionner dans le domaine du monopole les activités ouvertes à la concurrence (interdiction du subventionnement croisé).

2. Il prévoira des exigences accrues en matière de transparence (flux financiers, participations, affectation des recettes, séparations sur le plan comptable, etc.).

3. Il prévoira des mesures de conformité et d'audit renforcées pour que l'article consacré au but puisse être mis en oeuvre efficacement.

Begründung

La Confédération détient des participations dans de nombreuses entreprises ou en est même parfois entièrement propriétaire. Ces entreprises sont dans une position de concurrence déloyale par rapport à l'économie privée, car la limite entre le domaine de monopole, ou de service universel, et le domaine ouvert à la concurrence n'est souvent pas clairement définie (il en va de même pour les entreprises " cantonales "). L'étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich " Der Staat als Teilnehmer am Wettbewerb " a montré qu'il était nécessaire de disposer d'un cadre légal clair lorsque l'État ou ses entreprises se trouvent en position de concurrence sur le marché. Il est essentiel que l'activité des entreprises liées ou appartenant à la Confédération n'affaiblisse pas la compétitivité et la capacité d'innovation de l'économie suisse. Il faut commencer par garantir une stricte séparation organisationnelle des différentes parties des entreprises et, à cet effet, définir le service universel de manière précise dans l'article consacré au but. Ensuite, il faut interdire les subventions croisées des secteurs ouverts à la concurrence. Les entreprises fédérales doivent en outre être tenues d'améliorer leur transparence, en publiant plus précisément notamment certains chiffres clés, leurs flux financiers et les financements indirects. Il ne faut pas que les bénéfices et les amortissements réalisés dans le domaine du monopole soient réutilisés dans d'autres domaines. Enfin, il faut des mesures de conformité et d'audit efficaces (notamment des audits indépendants réguliers). Les autorités de contrôle doivent veiller à ce que les entreprises privées soient protégées contre toute concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est soucieux de garantir des conditions concurrentielles équitables sur les marchés pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées.

Le 8 mars 2022, le Parlement a adopté les deux motions identiques 20.3531 Caroni et 20.3532 Rieder, intitulées " Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ". Elles chargent le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques, pour faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées. Le Conseil fédéral prépare actuellement un projet destiné à la consultation pour mettre en oeuvre ces deux interventions parlementaires.

La présente motion, qui vise à " limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales ", poursuit pour l'essentiel le même objectif que les deux motions transmises au Conseil fédéral, si ce n'est que ces dernières prennent en considération non seulement les entreprises liées ou appartenant à la Confédération, mais aussi les entreprises titulaires d'une concession monopolistique délivrée par l'État. Elles impliquent par ailleurs une moindre charge bureaucratique pour leur mise en oeuvre, car elles ne demandent pas que le service universel soit défini précisément dans une loi. Quant au risque de subventionnements croisés, le Conseil fédéral proposera, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces deux motions, des mesures visant à pallier d'éventuels problèmes de ce type. Il considère donc que l'adoption de la présente motion n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.