Wortlaut

Selon les prévisions conjoncturelles de l'institut de recherche économique BAK Economics, la Suisse échappera à une récession jusqu'en 2024, mais seulement si la pénurie d'énergie l'épargne également l'hiver prochain. Le PIB par habitant reculera en parallèle si l'immigration nette reste élevée. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour éviter une contraction du PIB réel par habitant ?

2. Quelles incitations met-elle en place pour stimuler une croissance réelle par habitant ?

3. L'accord sur la libre circulation des personnes était censé être un levier pour lutter contre le manque de main-d'oeuvre qualifiée. A-t-on misé sur la mauvaise immigration ?

4. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que non seulement l'immigration n'empêche pas le manque de main-d'oeuvre qualifiée, mais qu'elle réduit en sus le PIB par habitant ? Quelles en sont les raisons ?

5. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'immigration massive a fait fortement augmenter les loyers et les prix de l'immobilier ?

6. Pourquoi la Confédération augmente-t-elle le risque de surcharge de nos infrastructures par une immigration qui réduit le PIB par habitant ?

7. Quelle est la part des coûts sociaux dans la croissance du PIB depuis le début de la libre circulation des personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Il peut arriver que le PIB par habitant connaisse une croissance négative pendant une ou plusieurs années. Ainsi, en Suisse, c'est entre 1990 et 1996 que cet indicateur économique a affiché pour la dernière fois des taux de croissance négatifs ou très bas pendant une période prolongée. Depuis lors, des mesures très diverses ont été mises en oeuvre pour améliorer le cadre économique. Parmi celles-ci, citons à titre d'exemple l'introduction de la loi sur le marché intérieur (RS 943.02) ou de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) ou encore la conclusion des accords bilatéraux avec l'UE et de différents accords de libre-échange. Comme il l'a montré dans sa vue d'ensemble du 16 février 2022 relative au renforcement de la place économique suisse, le Conseil fédéral poursuivra sa politique d'amélioration des conditions-cadre au cours des prochaines années.

3. L'immigration dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est fortement motivée par l'exercice d'une activité professionnelle et répond de manière appropriée à la demande des entreprises suisses, y compris en termes de qualifications. Les attentes à cet égard sont donc satisfaites. Le taux d'activité des ressortissants de l'UE/AELE âgés de 15 à 64 ans s'élevait à 85,9 % au 3e trimestre 2022 et dépassait légèrement celui des Suisses (83,8 %) et nettement celui des ressortissants de pays tiers (71,7 %). Les personnes arrivées en Suisse sous le régime de l'ALCP étaient, au 3e trimestre 2022, plus nombreuses (43 %) que l'ensemble de la population active (35 %) à travailler dans un groupe de professions exigeant des qualifications très élevées (directeurs/trices et cadres de direction ; professions intellectuelles et scientifiques). En complément aux efforts de formation déployés en Suisse, l'immigration sous le régime de l'ALCP contribue à répondre à la demande de main-d'oeuvre hautement qualifiée de l'économie suisse, qui est en forte croissance. Dans une moindre mesure, l'immigration au titre de l'ALCP permet également de pourvoir des postes dans des fonctions auxiliaires, pour lesquels les personnes résidant en Suisse, de mieux en mieux formées, sont de moins en moins disponibles.

4. Étant donné que l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE est déterminée dans une large mesure par le marché du travail et qu'elle répond de manière appropriée à la demande des entreprises, on ne saurait parler d'un impact négatif sur le PIB par habitant en Suisse. L'effet d'atténuation de l'évolution du PIB par habitant provient du fait que la part de la population inactive ayant atteint l'âge de la retraite ne cesse d'augmenter par rapport à la population en âge de travailler. Or cet effet négatif du vieillissement démographique est justement contrebalancé par l'immigration dans le cadre de l'ALCP.

5. L'évolution des prix sur le marché immobilier dépend de différents facteurs. Après l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, la demande de logements s'est envolée. L'activité de construction de logements et, partant, l'offre ont réagi avec le décalage dans le temps inhérent aux processus de ce secteur. Cette évolution a aussi été une conséquence du choix des investisseurs de privilégier le secteur du logement locatif à défaut d'autres possibilités de placements. Corollaire, le taux de logements vacants a grimpé à 1,72 % en 2020. Depuis lors, il a de nouveau nettement baissé, principalement en raison du fort recul de l'activité de construction. Les loyers proposés sur le marché, qui avaient constamment baissé entre 2014 et 2021, affichent à nouveau une légère tendance à la hausse depuis 2022. Par ailleurs, les prix des logements en propriété ont pris l'ascenseur pour deux raisons : l'insuffisance de l'offre et le bas niveau des taux d'intérêt. D'une manière générale, outre l'immigration, la réduction de la taille des ménages résultant de l'évolution démographique joue un rôle central dans l'évolution de la demande. Ce facteur devrait à l'avenir prendre une importance pour le moins égale aux créations de ménages liées à l'immigration.

6. La Confédération veille à ce que la Suisse dispose d'une infrastructure viable et en bon état de fonctionnement, par exemple dans les domaines des transports et de l'énergie. Elle tient compte des effets de la croissance démographique dans ses travaux prospectifs, qui servent à planifier le développement des infrastructures.

7. En 2002, les dépenses pour les prestations sociales dans les domaines de la prévoyance vieillesse, de la santé, de l'invalidité, des familles/enfants, des survivants ainsi que du chômage et de l'aide sociale représentaient 22,9 % du PIB en Suisse selon l'Office fédéral de la statistique. Leur part est passée à 25,6 % en 2019. Cette progression est due aux domaines de la santé et de la prévoyance vieillesse. En 2020 et 2021, la part des dépenses pour les prestations sociales par rapport au PIB a temporairement augmenté pendant la pandémie (de coronavirus) pour atteindre respectivement 29,2 % et 27,9 %, principalement en raison des dépenses exceptionnellement élevées pour le chômage partiel et les allocations pour perte de gain COVID-19. Or ces évolutions ne présentent pas de lien manifeste avec l'immigration.

Réponse du Conseil fédéral.