Wortlaut

Dans son avis du 13 mai 2020 relatif à l'interpellation 20.3123 Schneider-Schüttel, le Conseil fédéral a expliqué que l'accord de branche visant à réduire le recours aux sacs en plastique à usage unique était un accord conclu en 2016 entre Swiss Retail Federation et la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse. Selon le Conseil fédéral, cet accord a permis d'atteindre une couverture du marché élevée (de plus de 90 % dans le secteur alimentaire, p. ex.) qui a réduit de 86 % le nombre de sacs plastiques à usage unique mis en circulation depuis l'introduction de l'obligation de paiement en 2017.

Au regard de cet avis, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Combien de sacs plastiques à usage unique sont actuellement distribués chaque année en Suisse au total (c'est-à-dire pas seulement par les participants à l'accord précité) ?

- Combien de sacs raschel, qui servent principalement d'emballage pour les aliments en vrac (fruits et légumes) sont actuellement distribués chaque année en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords sectoriels visant à réduire la consommation de sacs en plastique jetables sont des accords volontaires conclus entre les deux associations professionnelles du commerce de détail, la CI Commerce de détail suisse et Swiss Retail Federation. Les entreprises participant à ces accords livrent chaque année, à leurs associations professionnelles respectives, des indications relatives à la consommation de sacs plastiques. Les associations professionnelles publient ensuite les résultats de l'évaluation de ces données.

La Confédération, par contre, n'effectue pas de contrôle systématique et général des données relatives à l'utilisation de sacs plastiques ou jetables. Un contrôle complet, général et régulier n'est pas défini par voie d'ordonnance. Pour l'heure, la Confédération ne procède à un tel relevé uniquement s'agissant des taux de recyclage atteints pour les emballages pour boissons en verre, en PET et en aluminium. Sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Association suisse pour les emballages de boissons respectueux de l'environnement (SVUG) relève chaque année, auprès des fabricants, des commerçants et des importateurs, les données concernant les emballages pour boissons. La SVUG s'appuie pour ce faire sur les obligations de communiquer visées aux art. 18 et 19 de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621). Sur la base de ces données, l'OFEV calcule les taux de recyclage des emballages pour boissons. Actuellement, dans le domaine des produits, il n'existe pas d'autres obligations de communiquer que celles prévues par l'OEB.

Réponse du Conseil fédéral.