Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'établissement d'un plan d'action visant à réduire l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes (forever chemicals) telles que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les polychlorobiphényles (PCB). Sur le modèle du plan d'action Produits phytosanitaires, ce plan d'action pourrait englober non seulement la description des risques pour l'homme et l'environnement, mais aussi les objectifs de réduction à atteindre et les mesures à prendre. Il permettrait de coordonner les activités en cours. Les mesures à examiner seraient notamment les restrictions d'utilisation des substances chimiques persistantes, le nettoyage et l'assainissement des " hot spots " tels que les sédiments lacustres, les sites contaminés et les décharges, la fixation de valeurs limites et de valeurs d'assainissement pour les denrées alimentaires, l'eau potable et les milieux environnementaux ainsi que l'amélioration de l'information du public concernant les risques.

Begründung

Les substances chimiques persistantes telles que les PFAS sont fabriquées et utilisées depuis les années 1950. L'utilisation de PFAS est très répandue dans les ménages et l'industrie, par exemple dans les industries du papier, du cuir et du textile, dans les fluides frigorigènes et dans les mousses d'extinction. Les substances chimiques sont rejetées dans l'environnement par l'air, l'eau et le sol lors de leur fabrication, de leur utilisation et de leur élimination. De petites quantités sont déjà nocives (elles perturbent par ex. le système immunitaire des enfants, sont soupçonnées de provoquer des cancers du rein et augmentent le taux de cholestérol). En raison de la toxicité de ces substances chimiques persistantes, la nécessité de réduire leur impact sur la nature et l'environnement est largement reconnue au niveau international. Les autorités européennes ont commencé à examiner la réglementation complète de tous les PFAS. En Suisse, les données disponibles à ce jour sont lacunaires. Début décembre, le canton de Saint-Gall a publié sur la plateforme " AQUA & GAS " les résultats d'une vaste enquête consacrée aux cours d'eau. On peut y lire non seulement qu'il est nécessaire d'améliorer les données de surveillance et qu'il est difficile d'évaluer les risques pour dresser un bilan de la situation en matière de pollution, mais aussi qu'il manque un système global à l'échelle de la Suisse permettant de gérer la pollution due aux PFAS dans les différents milieux concernés. Qui plus est, un plan d'action permettrait aux autorités cantonales d'ordonner plus facilement des mesures réglementaires visant la réduction ou l'élimination des PFAS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les risques pour la santé et l'environnement que présentent les polluants organiques persistants (p. ex. PCB, PFAS, dioxines).

La problématique de certains polluants persistants, notamment les PFAS, a pris une nouvelle ampleur ces dernières années, avec la multiplication des analyses qui montrent la présence, parfois en concentrations dangereuses pour la santé de substances du groupe des PFAS partout dans l'environnement.

Les PCB, les dioxines et certains PFAS sont réglementés par la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : leur production et leur utilisation sont limitées ou interdites dans le monde entier (PCB, certaines PFAS), ou leurs émissions sont réglementées (dioxines). Néanmoins plusieurs substances du groupe des PFAS sont encore utilisées aujourd'hui. Des restrictions importantes sont en préparation dans l'Union Européenne (UE). Les offices fédéraux compétents suivent les évolutions dans l'UE et examineront les réglementations correspondantes à édicter en Suisse.

Les cantons sont confrontés à des difficultés dans l'application du droit dans les domaines de la protection des eaux, des sites contaminés, de la gestion des déchets ainsi que de la consommation d'animaux sauvages (p. ex. poissons). Étant donné la toxicité à des concentrations très faibles de ces composés, les cantons sont confrontés à des problèmes complexes lorsqu'il s'agit d'éliminer correctement des matériaux pollués par ces substances.

Le 12 décembre 2022, le Conseil des États a adopté la motion 22.3929 " Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS ", déposée par la conseillère aux États Marianne Maret, suivant ainsi la proposition du Conseil fédéral. Si la motion est également acceptée au Conseil national, le Conseil fédéral proposera alors des valeurs spécifiques dans les ordonnances fédérales, pour la mise en oeuvre de cette motion, première étape afin de résoudre les problèmes liés à l'exécution.

Bien que certaines mesures soient déjà mises en oeuvre, il reste nécessaire d'agir. L'examen d'un plan d'action visant à réduire l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes permettra de mettre en évidence la pollution en Suisse, son origine et ses voies d'apport, ainsi que de présenter les bases légales en vigueur et les activités en cours. Ainsi, il sera possible d'identifier les potentielles lacunes et de préciser les actions qui s'imposent en tenant compte des compétences des différents niveaux de gouvernement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.