Wortlaut

Le nouveau ministre de l'énergie est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels effets la croissance démographique, la transition numérique, la sortie du nucléaire et l'objectif zéro net ont-ils sur la consommation d'électricité et sur la production d'électricité dont la Suisse a besoin ?

2. Du point de vue du nouveau ministre de l'énergie, quelle sera l'ampleur de la pénurie d'électricité en 2030, 2040 et 2050, ou plutôt quel sera le besoin en électricité au cours de ces années ?

3. Quel devrait être, selon lui, le mix d'électricité de la Suisse dans les années 2030, 2040 et 2050 ?

4. Et la production d'électricité d'un mois d'hiver ?

5. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remplacer la production hivernale d'électricité d'origine nucléaire dans les années 2030, 2040 et 2050 ?

6. Quel sera dans l'avenir le niveau moyen d'importation d'électricité pendant le semestre d'hiver ?

7. Dans l'acte modificateur unique, le Conseil fédéral a estimé que la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, énergie hydraulique non comprise, doit atteindre 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2045. Le Conseil des États a visé plus haut concernant cet objectif, le portant à 35 TWh en 2035 et à 45 TWh en 2045. Comment se fait-il que les avis soient si divergents ? Qui a raison ?

8. Comment la Confédération peut-elle et doit-elle faire face au risque d'une mise hors service prématurée de centrales nucléaires par des exploitants (à l'instar de Mühleberg), au cas où la Suisse ne pourrait (toujours) pas renoncer à la production hivernale correspondante d'électricité ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, il convient de noter qu'une interpellation (ayant valeur d'intervention parlementaire) ne s'adresse pas à un membre spécifique du Conseil fédéral, mais au Conseil fédéral en tant qu'autorité (art. 118, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale ; RS 171.10). La réponse à la présente interpellation émane donc du Conseil fédéral et non du chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

1. La croissance démographique, la transition numérique, la sortie du nucléaire et l'objectif zéro net ont un impact très important sur la consommation et sur la production d'électricité. Cet impact a été analysé dans les perspectives 2050+ de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publiées en 2020 (PE 2050+; www.bfe.admin.ch > Politique > Perspectives énergétiques 2050+). Il sera en outre pris en compte de manière approfondie au moment opportun, en fonction des processus législatifs en cours dans le domaine de l'énergie et des avancées techniques en matière d'efficacité énergétique.

2. Selon le scénario ZERO base des PE 2050+, le besoin en électricité (consommation nationale) s'élèvera à 64,1 TWh en 2030, 71,5 TWh en 2040 et 76,0 TWh en 2050. Les PE 2050+ (scénario ZERO base) tablent sur une production d'électricité (production nette moyenne) en Suisse de 56,7 TWh (2030), 63,0 TWh (2040) et 76,4 TWh (2050).

3. Dans son projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral prévoit des valeurs cibles pour le développement de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elles sont de 17 TWh en 2035 et de 39 TWh en 2050, pour le développement de la production d'électricité issue des nouvelles énergies renouvelables, et de 37,4 TWh en 2035 et de 38,6 TWh en 2050 pour la production d'électricité d'origine hydraulique. Si la demande nationale ne peut pas être satisfaite par de l'électricité issue de sources renouvelables, le secteur de l'énergie couvrira le solde par de l'électricité produite en Suisse à partir de sources non renouvelables ou par les importations.

4., 5. et 6. Exportatrice nette l'été, la Suisse présente en hiver un solde importateur qui est actuellement, et d'une manière générale, acceptable, notamment grâce à la part importante des centrales hydroélectriques. Les besoins d'importations, en particulier en hiver, s'accentueront probablement en raison de la mise hors service des centrales nucléaires existantes et de l'augmentation de la demande en électricité, ce jusqu'à ce que les besoins d'importations en hiver puissent être réduits à plus long terme grâce au développement d'installations de production nationales supplémentaires, lesquelles produiront de l'électricité surtout en hiver. Le Parlement a franchi une étape importante avec la modification du 30 septembre 2022 de la loi sur l'énergie (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver) en vue de la construction de grandes installations photovoltaïques (installations solaires alpines) jusqu'à atteindre une production annuelle totale de 2 TWh.

En admettant une durée d'exploitation moyenne des centrales nucléaires existantes de 60 ans, un développement des énergies renouvelables et une évolution des besoins en électricité conformes au scénario ZERO base des PE 2050+, le solde importateur en hiver sera de 5,0 TWh en 2030 et de 8,5 TWh en 2040 (www.bfe.admin.ch > Politique > Perspectives énergétiques 2050+).

Avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes (notamment les installations photovoltaïques) ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, en particulier en hiver. Le Conseil des États a traité le projet de loi précité lors de la session d'automne 2022 ; il en a approuvé les principaux aspects pour ce qui a trait à la sécurité d'approvisionnement et complété l'éventail de mesures proposé en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. La production hivernale devrait ainsi être renforcée, notamment grâce au développement de centrales hydroélectriques à accumulation et d'installations photovoltaïques alpines. Du côté de la consommation, il convient de mieux exploiter les potentiels d'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral entend s'y employer par différentes mesures, notamment en renforçant les fonds d'encouragement pour le remplacement des chauffages électriques (loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, FF 2022 2403) ou en imposant certaines conditions à l'éclairage des bâtiments non résidentiels. Les objectifs et mesures en matière de potentiel d'efficacité énergétique sont actuellement discutés au Parlement dans le cadre des débats concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

La Suisse restera toutefois tributaire de ses importations d'électricité, en particulier en hiver. La coopération avec l'Europe est cruciale pour garantir son approvisionnement. Le Conseil fédéral a toujours pour objectif de conclure un accord avec l'UE dans le domaine de l'électricité.

7. Le Conseil des États a revu à la hausse les objectifs de production des nouvelles énergies renouvelables à 35 TWh en 2035 et à 45 TWh en 2050 et de production d'origine hydraulique à 37,9 TWh (2035) et 39,2 TWh (2050). L'objectif est d'accélérer la production indigène, et par la même occasion de réduire le solde importateur.

Le Conseil des États réagit notamment aux changements géopolitiques intervenus depuis l'adoption du message du Conseil fédéral et au besoin accru de production d'électricité nationale qui en découle. Le Conseil fédéral estime que c'est compréhensible. Les décisions du Conseil des États constituent un engagement clair en faveur du développement des énergies renouvelables et vont donc dans le sens du Conseil fédéral.

8. Les centrales nucléaires existantes peuvent continuer à être exploitées aussi longtemps qu'elles sont sûres. Leur mise hors service pour des raisons économiques, comme pour Mühleberg, relève de la responsabilité des propriétaires. Comme l'a confirmé le Conseil fédéral dans son avis relatif au postulat "Maintien des centrales nucléaires existantes. Lutte contre la pénurie d'électricité à long terme" (22.4021) déposé par le groupe libéral-radical, il est disposé à examiner de possibles modifications des conditions-cadres pour l'exploitation des centrales nucléaires à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.