Wortlaut

La loi sur le personnel de la Confédération, et plus particulièrement son art. 4, seront complétés de manière à encadrer l'évolution du personnel de la Confédération comme suit :

- sur un an, le nombre des emplois n'augmentera pas plus dans l'administration fédérale que dans le secteur privé (en termes relatifs) ;

- sur un an, les dépenses de personnel de la Confédération n'augmenteront pas plus que le PIB de la Suisse (en termes relatifs) ;

- les objectifs de réduction qui en découlent seront atteints par des mesures d'amélioration de l'efficacité, par la transformation numérique et, si nécessaire, par l'établissement de priorités ; les éventuelles réductions des frais de personnel ne seront pas compensées par une augmentation des dépenses pour des mandats ou services externes ;

- le salaire brut moyen versé pour un poste à plein temps à la Confédération sera aligné sur le salaire moyen pratiqué dans le secteur privé en Suisse ; les objectifs de réduction qui en découlent seront atteints uniquement par des mesures touchant les employés à partir de la classe de salaire 20 ;

- il sera fait en sorte que la Confédération emploie non seulement des universitaires, mais aussi de plus en plus de praticiens ; on supprimera les désincitations qui empêchent qu'il y ait davantage de passage de l'administration fédérale au secteur privé et inversement.

Begründung

Entre 2011 et 2019, le nombre des emplois a augmenté beaucoup plus vite dans l'administration publique que dans le secteur privé, à savoir respectivement de 13,6 % (en équivalents plein temps) et de 9,7 %. Près d'un employé sur dix en Suisse travaille dans l'administration publique (Confédération, cantons et communes). Si l'on y ajoute les entreprises publiques et parapubliques (CFF, Poste, etc.), ce chiffre monte à 16,6 %. Il n'est donc pas étonnant que les frais de personnel de l'administration ne cessent dans le même temps de croître, et de plus en plus rapidement. Entre 1990 et 2007, les dépenses de personnel ont ainsi augmenté de 11,8 milliards de francs, ce qui correspond à une croissance annuelle de 1,5 % en 17 ans. Entre 2008 et 2019, elles ont atteint 11,3 milliards, ce qui représente une croissance annuelle de 2,2 % en 11 ans seulement ! Les dépenses de personnel de l'État ont donc augmenté en Suisse de 88 % par habitant entre 1995 et 2019. De plus, le personnel fédéral est de plus en plus diplômé : au cours des dix dernières années, en effet, la part des employés ayant un diplôme universitaire a augmenté de 17 points de pourcentage. Enfin, le salaire moyen dans l'administration fédérale est de 117 176 francs contre 88 896 francs dans le secteur privé, ce qui alimente également la pénurie de main d'oeuvre qualifiée.