Introduire le droit de choisir la réparation dans le droit sur la garantie des défauts de la chose

Wortlaut

Les dispositions du code des obligations relatives à la garantie contractuelle en raison des défauts de la chose sont modifiées, afin de permettre à l'acheteur de pouvoir choisir la réparation du produit en cas de défaut. Il s'agirait donc d'une option venant s'ajouter à celles déjà prévues par le Code des obligations, c'est-à-dire la possibilité de choisir une diminution du prix, un échange, voire un remboursement en cas de défauts importants.

Begründung

En Suisse, la garantie légale en raison des défauts de la chose réglée par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO) ne permet pas à l'acheteur, contrairement au droit européen, de demander à ce que son produit soit réparé. Or, comme le révélait une récente enquête de la Fédération romande des consommateurs (sept. 2022), l'absence de cette disposition est non seulement un obstacle concret à la réparation, mais aussi la source d'un gaspillage de ressources important. Car la plupart des objets encore sous garantie présentant un défaut minime finissent détruits sans même faire l'objet d'un examen de la part des vendeurs. Ceci alors que tous les sondages d'opinion montrent que la population serait prête à réparer davantage.

La situation est tout autre en Union européenne. Selon l'article 13 de la Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, " [e]n cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité des biens, à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résolution du contrat ". L'alinéa 2 du même article précise que " [p]our obtenir la mise en conformité des biens, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, par rapport à l'autre recours, il n'impose au vendeur des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances ". Ainsi, le vendeur garde la possibilité de refuser " si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés ", comme le stipule l'alinéa 3.

Introduire un tel " droit de choisir la réparation " dans le cadre du droit suisse sur la garantie ne serait donc pas déraisonnable et permettrait une meilleure protection des droits des consommateurs tout en rendant la réparation plus attractive. Même si cela ne permettrait de limiter que partiellement le gaspillage des ressources au vu du prix élevé de la main d'oeuvre en Suisse qui limiterait les possibilités de réparer certains produits bon marché, un tel droit reste un premier pas important dans cette direction.