Wortlaut

Les bases légales seront modifiées de telle sorte que, par une adaptation de la procédure, l'application de la " clause guillotine " prévue par l'art. 119, al. 5, LParl, selon laquelle les interventions parlementaires sont classées au bout de deux ans si elles n'ont pas été traitées dans ce délai, puisse être évitée. Il y aura lieu d'examiner en particulier si les propositions suivantes pourraient permettre d'accélérer les débats au sein du Conseil national notamment, afin que le couperet tombe moins souvent :

- limitation du nombre d'interventions qui peuvent être déposées par député durant les sessions ;

- raccourcissement du temps consacré à l'examen des listes d'interventions des départements (par ex. classement dans la catégorie V) ;

- établissement d'un ordre de priorité lors de la mise à l'ordre du jour des listes d'interventions des départements, en prenant en considération le nombre d'interventions pendantes ;

- nouveau mode de traitement des initiatives parlementaires dont la commission a recommandé le rejet (par ex. classement dans la catégorie V) ;

- application de règles plus strictes lors des sessions extraordinaires (par ex. quorum d'un tiers).

Begründung

Le délai dans lequel les interventions doivent être traitées par les Chambres est fixé par l'art. 119, al. 5, LParl ; celui-ci prévoit, à la let. a, qu'une intervention déposée par un député ou un groupe parlementaire doit être classée sans décision du conseil si le conseil n'a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt. Cette " clause guillotine " a certes sa raison d'être puisqu'elle permet notamment de faire baisser le nombre d'interventions déposées et de réduire la charge de travail du Conseil national en particulier.

Mais elle a hélas aussi pour conséquence de faire passer à la trappe beaucoup d'interventions contenant des idées nouvelles proposées par des députés ou des groupes parlementaires, surtout dans les départements pour lesquels de nombreuses interventions sont déposées. Cette situation est principalement due au fait que le nombre d'interventions déposées est très important et que le Parlement ne dispose pas de suffisamment de temps pour les traiter toutes dans les délais requis. Afin que cette clause, qui limite les droits parlementaires, s'applique le plus rarement possible, diverses améliorations de nature procédurale peuvent être envisagées. Les propositions devront être examinées de manière approfondie et mises en oeuvre par la commission parlementaire compétente.