A travail égal, salaire égal. Améliorer la transparence, renforcer le pouvoir de négociation

Wortlaut

La loi sur l'égalité est modifiée de telle sorte que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, consacré par la Constitution (art. 8, al. 3, Cst.), puisse être mis en oeuvre de la manière suivante :

a. les travailleurs ont le droit individuel d'obtenir des renseignements (y compris lors de la procédure de candidature) sur la structure des salaires tant individuelle que collective en fonction du sexe et de la fonction dans l'entreprise ;

b. dans les entreprises dépassant une certaine taille (laquelle devra être définie), les syndicats et les autres représentants des travailleurs ont le droit de consulter des données agrégées sur la structure collective des salaires en fonction du sexe et de la fonction.

Begründung

Les travailleurs doivent avoir le droit d'obtenir de la part de leur employeur des renseignements sur leur salaire individuel comparé aux salaires des autres employés exerçant une activité de valeur égale. Aujourd'hui, le manque d'information pose problème dès l'engagement, car il restreint le pouvoir de négociation des candidats. En garantissant la transparence, on empêchera les pratiques discriminatoires au sein des entreprises, notamment en permettant une comparaison effective entre activités similaires.

La dernière enquête sur la structure des salaires révèle que la part de l'écart salarial entre hommes et femmes qui ne s'explique pas par des facteurs objectifs est en hausse : en 2020, les femmes ont ainsi gagné chaque mois 717 francs de moins que les hommes, contre 686 en 2018. Bien que la Constitution garantisse à chacun le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, l'écart salarial reste établi à 19,5 % dans le secteur privé.