Wortlaut

La loi fédérale sur la radio et la télévision est modifiée de sorte que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) soit soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) en tant qu'autorité de surveillance financière.

Begründung

La SSR remplit un mandat de prestations global au niveau national et au niveau des régions linguistiques. Elle est principalement financée par la redevance, dont le montant total s'élève à plus d'un milliard de francs. Compte tenu de cette somme, du volume important des activités, du très grand intérêt public et des discussions politiques en cours, la SSR devrait être soumise à la surveillance financière du CDF, comme les autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques (voir art. 8, al. 1, let. d, LCF). En tant qu'organe indépendant, le CDF devrait pouvoir examiner les finances de la SSR du point de vue des risques et de la gestion des activités, en étroite collaboration avec les autres autorités et organes chargés de contrôler la société.

L'autonomie dans la conception et la gestion des programmes de radio et de télévision, garantie par l'art. 93, al. 3, Cst., resterait opposable au CDF. D'autres organes indépendants, notamment les tribunaux fédéraux, sont soumis à la surveillance financière du CFD, dans les limites prévues par l'art. 8, al. 2, LCF. Aujourd'hui déjà, le CDF exerce sa surveillance en respectant le principe de l'indépendance des autorités judiciaires, inscrit à l'article 191c de la Constitution. Autour de nous, notamment en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, l'État surveille aussi les sociétés de radiodiffusion, tout en respectant l'autonomie des programmes. Cela vaut aussi pour la British Broadcasting Corporation (BBC), connue dans le monde entier pour son indépendance. Cette surveillance est principalement axée sur l'organisation, les comptes, le matériel, les infrastructures et les acquisitions. La radiodiffusion est toutefois aussi contrôlée quant à sa capacité à poursuivre son activité en cas de crise.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2024

La SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances
La SSR doit être surveillée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil national a donné suite mardi, par 111 voix contre 77 à une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Marco Romano (C/TI).

La SSR devrait être soumise au CDF à l'instar des autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques. Il est dans l'intérêt de la SSR d'avoir un contrôle financier indépendant, a relevé Gerhard Pfister (C/ZG), qui a repris le texte de son collègue.

Il s'agit d'une question de transparence, qui est importante puisque la SSR touche des fonds publics, a ajouté Gregor Rutz (UDC/ZH). Le diffuseur public touche plus d'un milliard de francs de la redevance par an.

Les dispositions actuelles en matière de surveillance financière de la SSR ne comportent pas de lacunes flagrantes et soumettre la SSR au CDF serait problématique en terme d'indépendance, a fait valoir Min Li Marti (PS/ZH) pour la commission qui était opposée au texte. Et de noter que la redevance ne figure pas dans la comptabilité de l'Etat et ceci parce que l'Etat ne doit pas intervenir dans les programmes.

Pour M. Pfister, l'indépendance journalistique n'est pas menacée. Les médias privés qui touchent la redevance sont déjà soumis au Contrôle fédéral des finances. De plus, d'autres organes indépendants comme les tribunaux y sont également soumis.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2024

La SSR ne doit pas être soumise au Contrôle fédéral des finances
La SSR n'a pas besoin d'être surveillée par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Le Conseil des Etats a enterré mardi, par 25 voix contre 19, une initiative parlementaire en ce sens de l'ancien député Marco Romano (Centre/TI), acceptée en mars par le National.

La SSR devrait être soumise au CDF, à l'instar des autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques, selon le texte. A part la SSR, la Banque nationale suisse et la Suva sont aussi exclues du contrôle du CDF, a rappelé Stefan Engler (Centre/GR) pour la commission.

Il a estimé que la situation actuelle était bonne, et les mécanismes de contrôle existants sont suffisants. Ils se situent à quatre niveaux: à l'interne de la SSR, par un contrôle externe à l'entreprise, ainsi que par l'Office fédéral de la communication et le Département fédéral de la communication (DETEC).

Une instance de contrôle supplémentaire n'apporterait pas de plus-value, tout en entraînant une augmentation de la bureaucratie, a abondé Andrea Gmür Schönenberger (Centre/LU). Plusieurs sénateurs opposés au texte ont également craint que la création d'une telle instance ne mette en péril l'autonomie dans la conception des programmes, garantie par la Constitution.

"Bonne gouvernance"

Au contraire, Peter Hegglin (Centre/ZG) a dit ne pas comprendre que la SSR ne soit pas davantage surveillée alors qu'elle reçoit plus d'un milliard d'argent de la redevance par an. Thierry Burkart (PLR/AG) a parlé de "bonne gouvernance" en contrôlant si l'argent est bien utilisé et le mandat rempli.

De plus, il ne voit pas de danger pour l'autonomie des programmes de la SSR. D'autres organes indépendants, comme les tribunaux, sont également soumis au contrôle du CDF. Le président du PLR Suisse a également avancé qu'il s'agissait d'une inégalité de traitement puisque les médias privés qui touchent la redevance sont déjà soumis au Contrôle fédéral des finances.

Les partisans à l'initiative parlementaire ont encore estimé que celle-ci renforcerait la SSR. Cela permettrait de faire taire ou d'atténuer les voix critiques à l'égard du diffuseur public, selon Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG).

"Anachronique"

Il s'agit d'avoir un oeil sur la redevance versée par l'ensemble des habitants en Suisse, a complété Mauro Poggia (MCG/GE), qui a décrit la surveillance actuelle comme "anachronique". Alors que la redevance va baisser, la SSR a déjà prévu des mesures d'économies, qui passent par des licenciements de "journalistes sur le terrain, dont nous avons besoin".

Il a donc demandé d'avoir un oeil critique, aussi sur la politique des investissements. Le Genevois faisait notamment référence à la construction d'un nouveau bâtiment de la RTS à Ecublens (VD).

Sans succès. Le groupe UDC a voté en faveur du texte, tandis que le Centre et le PLR étaient divisés.