Wortlaut

L'arrêt du TF relatif à l'introduction d'un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel n'a pas conféré aux cantons le droit d'étendre le champ d'application des lois cantonales sur le salaire minimum aux travailleurs détachés.

Le Conseil fédéral n'est-il plus d'avis qu'il est problématique, au regard du droit, de régler la question des salaires minimums dans la loi sur les travailleurs détachés, alors qu'il a affirmé lui-même que " cette mesure de politique sociale ne s'applique en principe pas aux travailleurs détachés, d'autant plus qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application géographique des lois cantonales "?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2018, dans le cadre de sa réponse à la motion Abate 18.3473, le Conseil fédéral avait déjà attiré l'attention sur différents points problématiques, notamment sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et sur l'importance de la distinction entre mesures de politique sociale et mesures de politique économique. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre la motion de manière à ce qu'elle corresponde à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ainsi, la loi sur les travailleurs détachés n'impose pas le salaire minimum cantonal aux travailleurs détachés, mais elle renvoie aux différentes lois cantonales. Il revient alors aux cantons de déterminer si leurs lois doivent également s'appliquer aux entreprises de détachement. Ce renvoi aux législations cantonales inscrit dans la loi sur les travailleurs détachés permet néanmoins de renforcer la sécurité juridique et d'augmenter la transparence. Toutefois, il appartiendra au final à un tribunal de trancher sur la question de fond, à savoir si les salaires minimaux cantonaux s'appliquent également aux entreprises de détachement.