Wortlaut

Les CFF sont un acteur important de l'immobilier. Les promotions se font surtout sur des terrains dont les CFF ont obtenu la propriété pour le trafic ferroviaire.

- Pourquoi ces terrains jugés autrefois nécessaires à l'exploitation ne le seraient plus désormais ?

- Quel est l'impact de ces désaffectations sur l'exploitation ferroviaire ?

- Quels sont les critères qui président au choix de désaffecter ou non des terrains pour y réaliser immeubles de rendement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les CFF mettent des biens-fonds ou des immeubles à disposition de tiers uniquement si ces biens immobiliers ne sont plus requis pour l'exploitation ferroviaire. La constatation du Contrôle fédéral des finances (CDF) faite en 2012 concernant le changement d'affectation de biens immobiliers des CFF reste valable : "Une procédure de mise à disposition s'applique avant l'exploitation commerciale de terrains et d'immeubles. Les CFF s'assurent ainsi qu'aucun objet encore nécessaire à l'exploitation ne soit cédé. Cette procédure met en parallèle les intérêts de la division Infrastructure (garantie de sites nécessaires au développement du réseau) et ceux de la division Immobilier (attrait économique des sites en vue d'une réalisation), ce qui permet de les évaluer raisonnablement."