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22.7053 · Heure des questions. Question · 2022-03-01

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Des médias rapportent que la vignette autoroutière suisse 2022 a été fabriquée en Allemagne. L'administration des douanes et l'entreprise suisse qui a remporté l'adjudication ont convenu de garder le silence.

1. Pourquoi ce mandat a-t-il été délocalisé en Allemagne ?

Est-ce licite du point de vue juridique ?

Et quel rôle a joué le prix à cet égard ?

2. Pourquoi les parties concernées ont-elles convenu de garder le silence ?

Y a-t-il quelque chose à cacher ?

3. Comment va-t-on procéder jusqu'en 2029 pour les prochaines vignettes ?

Vignette autoroutière 2022. Procédure d’adjudication scandaleuse | Lexipedia | Lexipedia