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22.7091 · Heure des questions. Question · 2022-03-02

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

- Dans l'affaire pénale contre T. Obiang, comment le Conseil fédéral va-t-il s'assurer que le bénéfice de la vente des bolides du vice-président guinéen ne soit pas détourné au profit du régime, de la famille Obiang ou de ses soutiens ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il par exemple d'inscrire les actions et/ou projets financés directement dans l'accord, pour faciliter le contrôle du respect de celui-ci notamment par les ONG qui oeuvrent pour la démocratie en Guinée équatoriale ?

Biens mal acquis par T. Obiang, vice-président de Guinée équatoriale (question 2) | Lexipedia | Lexipedia