Wortlaut

Selon les statistiques, les propriétaires des logements locatifs évoluent fortement. Les logements construits après 2000 sont détenus à 55 % par des entreprises de construction, des sociétés immobilières, des SA et des Sàrl. En revanche, la part des logements appartenant à des particuliers et à des coopératives diminue.

Existe-t-il des statistiques sur les loyers par type de propriétaire, si non, le Conseil fédéral est-il prêt à en établir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les calculs de l'indice des loyers et les données sur les loyers de l'enquête structurelle ne sont pas ventilés par type de propriétaire. Dans le cas de l'enquête structurelle, les données relatives aux propriétaires des logements locatifs ne sont pas connues ; dans le cas de l'enquête sur l'indice des loyers, la taille de l'échantillon n'est pas suffisamment grande pour publier des valeurs moyennes et pour répartir les données sur toutes les catégories d'intérêt. Une possibilité d'obtenir des données plus détaillées serait de pouvoir éventuellement disposer à l'avenir, sur la base des parcelles, d'informations reliées entre le Registre fédéral des bâtiments et des logements et les données du registre foncier des propriétaires. Dans les mois à venir, l'Office fédéral de la statistique (OFS) publiera pour la première fois une statistique sur les types de propriétaires, mais uniquement pour les bâtiments et non pour les logements.