22.7207 · Heure des questions. Question · 2022-03-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La motion Caroni 20.3531 charge le Conseil fédéral de créer les bases légales qui permettront une concurrence loyale entre les entreprises de la Confédération et les entreprises privées, tout particulièrement en ce qui concerne la Poste.
- Quand le message sera-t-il prêt ?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures sans attendre pour éviter que la Poste ne poursuive dans les années à venir sa course aux acquisitions, au mépris et de la concurrence et de la volonté du Parlement ?
Stellungnahme des Bundesrates
- Le Conseil fédéral s'engage à garantir des conditions concurrentielles équitables sur les marchés pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées.
- La motion 20.3531 Caroni mentionnée a été adoptée le 8 mars par le Conseil national. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter le message dans les deux prochaines années. Le calendrier est ambitieux, car la motion est formulée de manière ouverte et de nombreuses questions doivent être clarifiées à l'avance. De plus, une consultation publique doit être menée.
- Comme indiqué dans la prise de position du 16 février 2022 sur l'Ip. 21.4420 Jausiin, le Conseil fédéral gère la Poste en lui fixant des objectifs stratégiques. Ces objectifs stratégiques, qui sont édictés après consultation des Chambres fédérales, contiennent des directives relatives aux acquisitions de la Poste et aux informations qui doivent être transmises au propriétaire à cet égard. Les objectifs actuels sont valables pour la période 2021-2024.