Wortlaut

En 2018, le Conseil fédéral a reconnu dans sa réponse à ma motion (18.3336), que la régulation du marché du gaz ne peut être dissociée de celle du marché de l'électricité car différents aspects de ces deux secteurs présentent des similitudes ou sont partiellement liés. La révision de la LApEl est en cours et le projet de LApGaz se fait toujours attendre.

En vue d'un système énergétique global, le Conseil fédéral ne devrait-il pas mette un coup d'accélérateur dans sa conception de la LApGaz ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz entre fin 2019 et début 2020. Il s'est avéré qu'une transition plus importante et plus rapide vers des gaz renouvelables est nécessaire, de même qu'une coordination avec le développement de réseaux thermiques. Il convient de tenir compte de ces deux points dans la LApGaz. De plus, dans le contexte de la guerre en Ukraine, de nouvelles questions se posent aujourd'hui au sujet de l'origine du gaz. Le Conseil fédéral devrait adopter le message concernant la LApGaz vraisemblablement au cours de cette année.