22.7233 · Heure des questions. Question · 2022-03-09
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'harmonisation avec le droit de l'UE demandée par l'initiative parlementaire 21.480 n'est pas compatible avec les grandes lignes définies le 25 février 2022 en vue des négociations avec l'UE ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)