Wortlaut

Dans sa réponse au postulat 21.4607 " Pour un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'une APG maladie fédérale obligatoire pour les personnes au chômage ", le Conseil fédéral justifie notamment le rejet du postulat en expliquant que pour financer une telle assurance, " un taux de cotisation de 5 à 10 % de l'indemnité de chômage serait nécessaire ".

Est-ce que le Conseil fédéral peut nous communiquer les taux de cotisation appliqués dans les cantons qui ont mis en place une assurance cantonale ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'affirmation selon laquelle il faudrait un taux de cotisation de 5 à 10 % de l'indemnité de chômage pour financer l'assurance perte de gains journalière obligatoire de la Confédération pour les personnes sans emploi se base sur le rapport en réponse au postulat du 6 novembre 2001 (01.3643) de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Il s'agit là d'une estimation faite à l'époque. Un taux de cotisation de ce niveau ayant été jugé trop élevé pour une assurance obligatoire, il a été renoncé à proposer une telle solution. Après le rejet du postulat de l'époque, une telle approche n'a pas été poursuivie. Certains cantons prévoient une assurance perte de gain maladie pour les chômeurs. Le taux de cotisation et les conditions d'octroi de ces prestations sont réglés au niveau cantonal et relève uniquement de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les taux fixés.