Wortlaut

D'après des informations publiées par le SECO, les biens de luxe, les biens immobiliers ou encore les oeuvres d'art sont considérés comme des ressources économiques et doivent donc être gelés, mais ils ne sont pas confisqués. On apprend par ailleurs que le commerce de ces avoirs est toutefois interdit.

Pourquoi le SECO renonce-t-il à confisquer ces avoirs et à exercer ainsi une pression accrue ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur les embargos (RS 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions décrétées par l'ONU ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse - c'est-à-dire l'UE. Or, l'UE a gelé les avoirs et ressources économiques des personnes, entreprises et organisations listées. La base légale de l'UE appliquant les sanctions en lien avec la situation en Ukraine ne prévoit pas la confiscation de ces avoirs ou ressources économiques. La Suisse s'est alignée sur ces mesures. Ceci correspond d'ailleurs à la pratique établie depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les embargos il y a 20 ans.