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22.7331 · Heure des questions. Question · 2022-05-30

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Seules 16 % des entreprises contrôlées sur la déclaration du bois étaient en règle au dernier contrôle du Bureau fédéral de la consommation. Le BFC dit vouloir améliorer la situation par une campagne de sensibilisation.

L'Ordonnance sur la déclaration du bois étant entrée en vigueur il y a 10 ans déjà, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est enfin temps de passer à la vitesse supérieure et d'amender les entreprises, plutôt que de gaspiller l'argent public en campagnes de sensibilisation ?

Déclaration du bois : Pourquoi sensibiliser plutôt qu'amender, vu le nombre d'infractions ? | Lexipedia | Lexipedia