Wortlaut

Dans le cadre de la révision de la LAMal, le Conseil fédéral propose d'exclure la fixation du prix des médicaments de la loi sur la transparence ( LTrans ). Un avis de droit de Me Prazeller, dont la presse a récemment parlé mentionne son aspect problématique, car il n'existe en effet aucune disposition similaire dans le domaine des assurances sociales.

- Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas créer un précédent de la sorte ?

- Cet avis de droit sera-t-il intégré dans la documentation politique ( message ou autres ) ?