Wortlaut

Les fabricants, les points de vente et les utilisateurs de pesticides sont informés que l'autorisation des rétinoïdes est en cours de révision. Dans ce contexte, soit ils décident de renoncer aux pyréthrinoïdes, soit ils prennent un risque en poursuivant la vente.

- Pourquoi donc la Confédération accorde-t-elle des délais de vente et d'utilisation ?

- Est-ce son rôle d'atténuer les risques liés aux décisions des entreprises, a fortiori au détriment de la santé humaine et de l'environnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du réexamen d'un produit phytosanitaire, le service d'homologation réévalue les risques de ce produit sur la base des nouvelles connaissances scientifiques. Suite aux conclusions de cet examen, il peut retirer une autorisation ou ne pas la renouveler. Il peut alors accorder un délai de douze mois au maximum pour la mise en circulation des stocks restants. Si le service d'homologation constate que la substance risque d'avoir des effets secondaires inacceptables pour la santé humaine, animale ou l'environnement, aucun délai n'est accordé. Les entreprises concernées mettent sur le marché un produit qui a été au bénéfice d'une autorisation jusque-là. Il est correct de leur accorder, ainsi que l'a souhaité le législateur, un délai pour s'adapter. Ceci sous réserve qu'il n'y ait pas de risque inacceptable pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il en va de la sécurité juridique des décisions qui veut que le droit soit prévisible et que les situations juridiques soient stables. L'usage des pyréthrinoïdes fait l'objet actuellement d'une procédure de réexamen qui n'est pas encore terminée.