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22.7487 · Heure des questions. Question · 2022-06-08

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

En avril 2022, nous apprenions que, sur décision de la Confédération, l'huile de CBD devra être rendue impropre à la consommation par voie orale. Cette décision frappe de plein fouet des centaines de personnes pour qui la consommation de ces huiles permet de soulager de nombreux mots ou de limiter l'usage de produits plus lourds. Pour elleux ainsi que pour la branche qui produit les plantes et ces huiles, c'est un coup dur.

Quelle solution a prévu le Conseil fédéral pour ces deux groupes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision de portée générale ne concerne que les produits chimiques, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas destinés à être ingérés et qui ne sont donc pas (ou ne devraient pas être) consommés par les groupes mentionnés. Les fabricants sont responsables de la mise sur le marché correct des produits contenant du CBD et destinés à être ingérés. La législation sur les denrées alimentaires et les produits thérapeutiques décrivent les exigences minimales, par exemple en ce qui concerne la qualité et la pureté du CBD utilisé. L'administration a publié sur le site web de Swissmedic une fiché d'information sur les produits contenant du CBD, dans laquelle il est expliqué comment ces produits peuvent être mis sur le marché. Pour les patients, par exemple, il est toujours possible de se procurer des produits contenant du CBD en tant que formula magistralis dans les pharmacies sur prescription médicale.